Langue de votre facture = langue de la zone linguistique
Une facture doit être établie conformément à la loi et répondre à un certain nombre d'obligations en matière de TVA, telles que l'indication du numéro de TVA de votre client, s'il en a un, et une description de la facture.
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Echéances à l'impôt des sociétés en cas d'exercice comptable décalé
Si votre exercice comptable ne se termine pas le 31 décembre, vous avez un exercice décalé. Pour un exercice décalé, l’exercice d’imposition est l’année civile au cours de laquelle l’exercice se clôture; si votre exercice se termine le 30 septembre 2025, l’exercice d’imposition est 2025.
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Tarif remboursement de l'électricité utilisée pour la recharge à domicile pour le Q1/2026
Si vous recevez une indemnité de votre société/employeur pour la recharge à domicile du véhicule de société électrique, vous êtes en principe imposé sur un avantage de toute nature à l'IPP.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
Une facture doit être établie conformément à la loi et répondre à un certain nombre d'obligations en matière de TVA, telles que l'indication du numéro de TVA de votre client, s'il en a un, et une description de la facture. Ce que l'on oublie souvent, c'est la langue dans laquelle la facture doit être établie. D'un point de vue commercial, il peut sembler évident de rédiger une facture dans la langue du client, mais ce n'est pas autorisé.
Une facture doit être rédigée dans la langue de la région linguistique où votre entreprise est établie. Si votre entreprise a son siège en Flandre ou si votre entreprise unipersonnelle y est établie, vous devez rédiger votre facture en néerlandais. Si votre entreprise est établie en Wallonie, elle doit être établie en français. Si votre entreprise est établie à Bruxelles, vous pouvez choisir entre le néerlandais et le français. Si vous avez un client qui parle une autre langue que celle de la zone linguistique de votre entreprise, rien ne vous empêche d'envoyer une traduction dans la langue de votre client (avec votre facture "officielle").