L'accès à Fisconetplus a été modifié!
Fisconetplus est la base de données fiscales du fisc dans laquelle sont publiées des lois, des circulaires, des rulings, de la jurisprudence et des questions parlementaires.
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
Fisconetplus est la base de données fiscales du fisc dans laquelle sont publiées des lois, des circulaires, des rulings, de la jurisprudence et des questions parlementaires. Elle est accessible à quiconque. L'accès est gratuit mais depuis quelques années, un compte Microsoft était requis. Cela a soulevé des questions en matière de protection des données, plus particulièrement le défaut de transparence concernant les cookies qui étaient liés à l'accès et l'envoi d'adresses e-mails à Microsoft.
Suite au RGPD, le SPF Finances a été obligé de désactiver l'accès via un compte Microsoft. Fisconetplus est encore toujours accessible via MyMinfin, mais sans transfert de données, donc de manière totalement anonyme.