L'accès à Fisconetplus a été modifié!
Fisconetplus est la base de données fiscales du fisc dans laquelle sont publiées des lois, des circulaires, des rulings, de la jurisprudence et des questions parlementaires.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
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Les comptes de l'État belge déménagent : pas de virements du 12 au décembre 2025
BNP Paribas Fortis reprendra, le week-end des 13 et 14 décembre 2025, les comptes de l’État fédéral (les comptes sur lesquels vous payez par exemple des amendes routières ou versez votre précompte professionnel mensuel) à Bpost.
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Facturation électronique obligatoire : tolérance pendant les 3 premiers mois de 2026
À partir du 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s’envoyer entre elles (B2B) des factures électroniques via le réseau Peppol.
Fisconetplus est la base de données fiscales du fisc dans laquelle sont publiées des lois, des circulaires, des rulings, de la jurisprudence et des questions parlementaires. Elle est accessible à quiconque. L'accès est gratuit mais depuis quelques années, un compte Microsoft était requis. Cela a soulevé des questions en matière de protection des données, plus particulièrement le défaut de transparence concernant les cookies qui étaient liés à l'accès et l'envoi d'adresses e-mails à Microsoft.
Suite au RGPD, le SPF Finances a été obligé de désactiver l'accès via un compte Microsoft. Fisconetplus est encore toujours accessible via MyMinfin, mais sans transfert de données, donc de manière totalement anonyme.