La Région wallonne reprendra la gestion des droits de succession et des droits d'enregistrement dès 2028
Le Parlement wallon a approuvé le 4 septembre 2025 le décret ratifiant la décision de reprise par la Région wallonne du SPF Finances du service de l'impôt concernant les droits de succession et les droits d'enregistrement.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
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Les comptes de l'État belge déménagent : pas de virements du 12 au décembre 2025
BNP Paribas Fortis reprendra, le week-end des 13 et 14 décembre 2025, les comptes de l’État fédéral (les comptes sur lesquels vous payez par exemple des amendes routières ou versez votre précompte professionnel mensuel) à Bpost.
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Facturation électronique obligatoire : tolérance pendant les 3 premiers mois de 2026
À partir du 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s’envoyer entre elles (B2B) des factures électroniques via le réseau Peppol.
À ce jour, le service de l’impôt en matière de droits d’enregistrement et de succession – à savoir le service chargé de la perception de ces impôts, la gestion des déclarations d’impôts et des paiements -, est encore assuré par l’État fédéral (par le biais du SPF Finances) pour le compte des Régions wallonne et bruxelloise.
À partir du 1er janvier 2028, la Région wallonne assurera elle-même le service de l’impôt en matière de droits d’enregistrement et de succession, et plus précisément les droits de succession, de mutation par décès et de certains droits d’enregistrement (notamment les donations). La compétence de gestion, actuellement assurée par le SPF Finances, sera transférée à l’administration fiscale wallonne, à savoir le SPW Finances. Concrètement, cette dernière sera chargée à partir de la date susmentionnée de contrôler et recouvrer elle-même les droits de donation, de succession et de mutation par décès, et pourra prendre ses positions propres en la matière (distinctement des deux autres Régions).