La Région wallonne reprendra la gestion des droits de succession et des droits d'enregistrement dès 2028
Le Parlement wallon a approuvé le 4 septembre 2025 le décret ratifiant la décision de reprise par la Région wallonne du SPF Finances du service de l'impôt concernant les droits de succession et les droits d'enregistrement.
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Bruxelles Fiscalité utilise eBox comme canal de communication officiel!
Depuis le 15 juillet 2026, eBox est le canal officiel de communication numérique de Bruxelles Fiscalité. Les messages électroniques que vous recevez via eBox ont désormais la même valeur juridique que les documents papier.
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À partir de l’année de revenus 2026, il n’y aura plus de majoration d’impôt si, en tant qu’indépendant personne physique, vous ne faites plus de versements anticipés...
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, la loi portant réforme de l’IPP a été adoptée. Cette loi supprime, à partir de l’année de revenus 2026, la majoration d’impôt pour les indépendants en entreprise individuelle et les conjoints aidants qui ne font pas de versements anticipés. Les modifications s’appliquent uniquement aux indépendants en entreprise individuelle et donc pas aux sociétés.
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Indemnité kilométrique forfaitaire plus élevée pour le 2e trimestre 2026 : le montant pour juin est connu
Dans le cadre des mesures de soutien liées à l’énergie, l’indemnité kilométrique forfaitaire pour les déplacements professionnels effectués avec sa propre voiture a été temporairement augmentée pour le deuxième trimestre 2026.
À ce jour, le service de l’impôt en matière de droits d’enregistrement et de succession – à savoir le service chargé de la perception de ces impôts, la gestion des déclarations d’impôts et des paiements -, est encore assuré par l’État fédéral (par le biais du SPF Finances) pour le compte des Régions wallonne et bruxelloise.
À partir du 1er janvier 2028, la Région wallonne assurera elle-même le service de l’impôt en matière de droits d’enregistrement et de succession, et plus précisément les droits de succession, de mutation par décès et de certains droits d’enregistrement (notamment les donations). La compétence de gestion, actuellement assurée par le SPF Finances, sera transférée à l’administration fiscale wallonne, à savoir le SPW Finances. Concrètement, cette dernière sera chargée à partir de la date susmentionnée de contrôler et recouvrer elle-même les droits de donation, de succession et de mutation par décès, et pourra prendre ses positions propres en la matière (distinctement des deux autres Régions).