La Région wallonne reprendra la gestion des droits de succession et des droits d'enregistrement dès 2028
Le Parlement wallon a approuvé le 4 septembre 2025 le décret ratifiant la décision de reprise par la Région wallonne du SPF Finances du service de l'impôt concernant les droits de succession et les droits d'enregistrement.
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Déposer les comptes annuels 2025 de votre SRL ou SA pour le 1er août 2026
Vous devez déposer vos comptes annuels auprès de la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique (BNB) dans les trente jours suivant leur approbation et au plus tard dans les sept mois après la clôture de votre exercice comptable.
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Déduire des frais de restaurant sans souche TVA
Les frais de restaurant professionnels, comme un repas avec un client, sont en principe déductibles à concurrence de 69 % pour votre société.
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Payer une facture à une société de nettoyage, un entrepreneur ou une société de gardiennage : vérifiez d’abord l’existence de dettes
Quiconque souhaite payer une facture d’un entrepreneur, d’une société de nettoyage ou d’une société de gardiennage doit vérifier que l’entreprise n’a pas de dettes auprès de la sécurité sociale et/ou du fisc. Depuis le 1er mai 2026, il est également tenu compte, à cet égard, des cotisations sociales impayées des indépendants auprès de l’INASTI.
À ce jour, le service de l’impôt en matière de droits d’enregistrement et de succession – à savoir le service chargé de la perception de ces impôts, la gestion des déclarations d’impôts et des paiements -, est encore assuré par l’État fédéral (par le biais du SPF Finances) pour le compte des Régions wallonne et bruxelloise.
À partir du 1er janvier 2028, la Région wallonne assurera elle-même le service de l’impôt en matière de droits d’enregistrement et de succession, et plus précisément les droits de succession, de mutation par décès et de certains droits d’enregistrement (notamment les donations). La compétence de gestion, actuellement assurée par le SPF Finances, sera transférée à l’administration fiscale wallonne, à savoir le SPW Finances. Concrètement, cette dernière sera chargée à partir de la date susmentionnée de contrôler et recouvrer elle-même les droits de donation, de succession et de mutation par décès, et pourra prendre ses positions propres en la matière (distinctement des deux autres Régions).