La réforme de la fiscalité automobile est un fait
La réforme tant attendue de la fiscalité automobile a été adoptée par le Parlement le 10.11.2021.
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Quand devez-vous introduire votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2026 (année de revenus 2025) ?
Les contribuables qui introduisent leur déclaration IPP relative aux revenus 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ont jusqu’au 15 juillet 2026 inclus pour le faire, qu'ils le fassent eux-mêmes ou via un mandataire. Tax-on-web ouvrira fin avril 2026.
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Récupérer la TVA sur l'achat d'une voiture via votre société en 2026
Souhaitez-vous acheter une nouvelle voiture avec votre société en 2026? Vous savez sans doute que les frais de voiture ne seront alors déductibles à l’impôt des sociétés que si vous achetez un véhicule entièrement sans émissions, comme une voiture 100 % électrique. Mais cela vaut-il aussi pour la TVA ?
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Votre enfant étudiant travaille pour votre société ?
Votre enfant étudiant souhaite travailler pendant les week-ends et/ou les vacances afin de gagner un peu d’argent, et pourrait en fait être utile à votre entreprise. Deux possibilités s’offrent alors à lui : vaut-il mieux qu’il le fasse en tant qu’étudiant jobiste ou en tant qu’étudiant indépendant ?
La réforme tant attendue de la fiscalité automobile a été adoptée par le Parlement le 10.11.2021. La réforme se fait par phases. Distinguons trois catégories de véhicules.
Voitures fonctionnant à l'essence ou au diesel
Tout d'abord, la déductibilité des frais d'une voiture à essence ou diesel (y compris les hybrides) sera encore calculée dans les années à venir sur la base de la formule dite du gramme (120% - (0,5% x coefficient x émission de CO2)). Toutefois, le pourcentage déductible maximal pour les voitures fonctionnant au diesel et à l'essence (et également les hybrides) diminuera progressivement pour atteindre 0 %.
Pour les voitures à essence ou diesel achetées avant le 01.07.2023, le régime actuel continue de s'appliquer. Le pourcentage déductible est donc déterminé selon la formule du gramme, avec une déduction minimale de 50 % et une déduction maximale de 100 %.
Pour les voitures à essence ou diesel achetées entre le 01.07.2023 et le 31.12.2025, le régime actuel (formule du gramme) s'applique dans un premier temps. Dès l'EI 2026, une disposition transitoire (désengagement progressif) entrera en vigueur. Schématiquement :
| Exercice d'imposition | Déductibilité |
| 2024 et 2025 | de 50 % à 100 % |
| 2026 | de 0 % à 75 % |
| 2027 | de 0 % à 50 % |
| 2028 | de 0 % à 25 % |
| 2029 | 0 % |
Les frais des voitures à essence ou diesel achetées à partir du 01.01.2026 ne seront plus déductibles.
Voitures hybrides
Pour les voitures hybrides achetées entre le 01.01.2023 et le 01.07.2023, les frais de carburant (essence ou diesel) ne seront déductibles qu'à hauteur de 50 %.
Voitures entièrement électriques (y compris les voitures à double usage et les minibus)
Pour ces voitures achetées avant le 01.01.2027, rien ne change. Les frais de ces voitures restent donc déductibles à 100 % tout au long de leur durée d'utilisation. Pour les voitures achetées à partir du 01.01.2027, la déductibilité est progressivement limitée à 67,5 %.