La loi organisant le verdissement de la mobilité est un fait, pas d'impact au niveau de la déduction de la TVA
La loi organisant le verdissement de la mobilité a été publiée en décembre 2021.
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Indemnité kilométrique : légère hausse depuis le 1er avril 2026
Lorsqu’un dirigeant d’entreprise ou un travailleur effectue des déplacements professionnels avec sa propre voiture, il peut recevoir une indemnité forfaitaire de frais de sa société ou de son employeur.
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Listing clients annuel et franchise pour petites entreprises : un mois de plus pour déposer le listing néant
Comme déjà communiqué, les petites entreprises qui relèvent du régime de franchise de TVA doivent déposer un listing clients, même s’il s’agit d’un listing « néant » (aucun client à reprendre). Désormais, elles doivent également communiquer, via ce listing annuel, leur chiffre d’affaires annuel total.
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Quand devez-vous introduire votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2026 (année de revenus 2025) ?
Les contribuables qui introduisent leur déclaration IPP relative aux revenus 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ont jusqu’au 15 juillet 2026 inclus pour le faire, qu'ils le fassent eux-mêmes ou via un mandataire. Tax-on-web ouvrira fin avril 2026.
La loi organisant le verdissement de la mobilité a été publiée en décembre 2021. Au cours des années à venir, la déduction fiscale concernant les frais de voiture à énergie fossile sera réduite. Concrètement, la déduction fiscale diminue à partir de 2025 pour de telles voitures achetées ou prises en leasing avant le 1er janvier 2026. Pour les voitures achetées ou prises en leasing à partir de 2026, la déduction fiscale sera nulle.
On ne touche (pour le moment) pas à la déduction de TVA de telles voitures. Pour la déduction de TVA sur les frais de voiture, on prend encore toujours en compte l'usage professionnel. Cet usage professionnel est encore toujours déterminé selon une des trois méthodes, sans faire de distinction entre les voitures avec moteur à combiustion et les voitures électriques.