La loi organisant le verdissement de la mobilité est un fait, pas d'impact au niveau de la déduction de la TVA
La loi organisant le verdissement de la mobilité a été publiée en décembre 2021.
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
La loi organisant le verdissement de la mobilité a été publiée en décembre 2021. Au cours des années à venir, la déduction fiscale concernant les frais de voiture à énergie fossile sera réduite. Concrètement, la déduction fiscale diminue à partir de 2025 pour de telles voitures achetées ou prises en leasing avant le 1er janvier 2026. Pour les voitures achetées ou prises en leasing à partir de 2026, la déduction fiscale sera nulle.
On ne touche (pour le moment) pas à la déduction de TVA de telles voitures. Pour la déduction de TVA sur les frais de voiture, on prend encore toujours en compte l'usage professionnel. Cet usage professionnel est encore toujours déterminé selon une des trois méthodes, sans faire de distinction entre les voitures avec moteur à combiustion et les voitures électriques.