La circulaire sur la prime pouvoir d'achat a été publiée : quid si on ne respecte pas les règles?
Les entreprises qui ont obtenu de bons résultats en 2022 peuvent, depuis le 1er juin 2023, gratifier leurs travailleurs d'une prime pouvoir d'achat intéressante sur les plans fiscal et social.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
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Les comptes de l'État belge déménagent : pas de virements du 12 au décembre 2025
BNP Paribas Fortis reprendra, le week-end des 13 et 14 décembre 2025, les comptes de l’État fédéral (les comptes sur lesquels vous payez par exemple des amendes routières ou versez votre précompte professionnel mensuel) à Bpost.
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Facturation électronique obligatoire : tolérance pendant les 3 premiers mois de 2026
À partir du 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s’envoyer entre elles (B2B) des factures électroniques via le réseau Peppol.
Elles peuvent accorder une prime supplémentaire unique d'un montant maximal de 500€ (bénéfices élevés) ou de 750€ (bénéfices exceptionnellement élevés) nets par travailleur (jusqu'au 31 décembre 2023). Pour l'employeur, la prime est entièrement déductible fiscalement et seule une cotisation sociale spéciale de 16,5% est due. Pour le travailleur, la prime est exonérée de l'ONSS et du précompte professionnel.
La circulaire 2023/C/82 du 26.09.2023 traite des "sanctions" imposées au travailleur si les conditions "sociales et fiscales" ne sont pas remplies. Si un travailleur a déjà reçu des primes pouvoir d'achat pour un montant total de 500€ ou 750€ du même employeur, il n'y a pas d'exonération ONSS ni d'exonération fiscale. Par conséquent, les primes pouvoir d'achat seront imposables dans le chef du travailleur pour leur totalité (et donc pas seulement pour la partie dépassant la limite de 500€ ou 750€).
Toutefois, l'exonération fiscale ne sera pas totalement perdue si un travailleur reçoit de plusieurs employeurs une prime pouvoir d'achat d'un montant total supérieur à 750€, bien que chacun d'entre eux ait respecté la limite de 500€ ou 750€. Dans ce cas, seule la partie supérieure à 750€ ne sera alors pas exonérée d'impôt pour le travailleur.