La circulaire sur la prime pouvoir d'achat a été publiée : quid si on ne respecte pas les règles?
Les entreprises qui ont obtenu de bons résultats en 2022 peuvent, depuis le 1er juin 2023, gratifier leurs travailleurs d'une prime pouvoir d'achat intéressante sur les plans fiscal et social.
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Système de caisse enregistreuse certifié (SCE) 2.0 : prolongation de la tolérance jusqu’au 30 juin 2026!
Le 27 mars 2026, l’administration fiscale a accordé un dernier report pour le nouveau système de caisse enregistreuse certifié (SCE) 2.0 pour les "nouveaux" établissements horeca.
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Déclaration IPP 2025 : documents à communiquer à temps à votre expert-comptable
Votre déclaration à l’impôt des personnes physiques relative à l’année 2025 doit être introduite au plus tard le 15 juillet 2026 via Tax-on-web. Si vous avez une déclaration « complexe », vous devez l’introduire au plus tard le 16 octobre 2026. Mais quelles informations et quels documents devez-vous absolument encore remettre à votre expert-comptable ?
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Indemnité kilométrique : légère hausse depuis le 1er avril 2026
Lorsqu’un dirigeant d’entreprise ou un travailleur effectue des déplacements professionnels avec sa propre voiture, il peut recevoir une indemnité forfaitaire de frais de sa société ou de son employeur.
Elles peuvent accorder une prime supplémentaire unique d'un montant maximal de 500€ (bénéfices élevés) ou de 750€ (bénéfices exceptionnellement élevés) nets par travailleur (jusqu'au 31 décembre 2023). Pour l'employeur, la prime est entièrement déductible fiscalement et seule une cotisation sociale spéciale de 16,5% est due. Pour le travailleur, la prime est exonérée de l'ONSS et du précompte professionnel.
La circulaire 2023/C/82 du 26.09.2023 traite des "sanctions" imposées au travailleur si les conditions "sociales et fiscales" ne sont pas remplies. Si un travailleur a déjà reçu des primes pouvoir d'achat pour un montant total de 500€ ou 750€ du même employeur, il n'y a pas d'exonération ONSS ni d'exonération fiscale. Par conséquent, les primes pouvoir d'achat seront imposables dans le chef du travailleur pour leur totalité (et donc pas seulement pour la partie dépassant la limite de 500€ ou 750€).
Toutefois, l'exonération fiscale ne sera pas totalement perdue si un travailleur reçoit de plusieurs employeurs une prime pouvoir d'achat d'un montant total supérieur à 750€, bien que chacun d'entre eux ait respecté la limite de 500€ ou 750€. Dans ce cas, seule la partie supérieure à 750€ ne sera alors pas exonérée d'impôt pour le travailleur.