La Cassation se prononce sur l'abus fiscal et les sociétés de management
Le fisc est souvent méfiant à l'égard des sociétés de management et plus particulièrement, il remet en question auprès de la société qui paie les indemnités à la société de management la déduction de celles-ci.
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Bruxelles Fiscalité utilise eBox comme canal de communication officiel!
Depuis le 15 juillet 2026, eBox est le canal officiel de communication numérique de Bruxelles Fiscalité. Les messages électroniques que vous recevez via eBox ont désormais la même valeur juridique que les documents papier.
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À partir de l’année de revenus 2026, il n’y aura plus de majoration d’impôt si, en tant qu’indépendant personne physique, vous ne faites plus de versements anticipés...
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, la loi portant réforme de l’IPP a été adoptée. Cette loi supprime, à partir de l’année de revenus 2026, la majoration d’impôt pour les indépendants en entreprise individuelle et les conjoints aidants qui ne font pas de versements anticipés. Les modifications s’appliquent uniquement aux indépendants en entreprise individuelle et donc pas aux sociétés.
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Indemnité kilométrique forfaitaire plus élevée pour le 2e trimestre 2026 : le montant pour juin est connu
Dans le cadre des mesures de soutien liées à l’énergie, l’indemnité kilométrique forfaitaire pour les déplacements professionnels effectués avec sa propre voiture a été temporairement augmentée pour le deuxième trimestre 2026.
Le fisc est souvent méfiant à l'égard des sociétés de management et plus particulièrement, il remet en question auprès de la société qui paie les indemnités à la société de management la déduction de celles-ci. Il arrive parfois aussi qu'il fasse abstraction de la société de management et impose directement ses revenus auprès de l'administrateur qui fournit effectivement les services. La cour de cassation a décidé, le 2 janvier 2020, que cela n'était plus possible.
Le fisc peut faire abstraction de la réalité juridique, dans le cas, de l'existence d'une société et des conventions qu'elle a conclues s'il démontre la simulation ou l'abus fiscal, ce qui ne fut pas le cas. En cas de simulation, le fisc doit démontrer que l'administrateur n'accepte pas toutes les conséquences de sa société, p.ex. en signant des documents en son nom propre. En cas d'abus fiscal, le fisc doit démontrer que l'administrateur cherche à atteindre un avantage fiscal qui est contraire aux intentions du législateur. Il n'y a pas d'abus fiscal s'il y a un motif non-fiscal.