Jusqu'à trois ans en arrière pour encore récupérer la TVA
Vous constatez que vous avez oublié de récupérer la TVA sur une facture d'il y a plusieurs années.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
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Les comptes de l'État belge déménagent : pas de virements du 12 au décembre 2025
BNP Paribas Fortis reprendra, le week-end des 13 et 14 décembre 2025, les comptes de l’État fédéral (les comptes sur lesquels vous payez par exemple des amendes routières ou versez votre précompte professionnel mensuel) à Bpost.
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Facturation électronique obligatoire : tolérance pendant les 3 premiers mois de 2026
À partir du 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s’envoyer entre elles (B2B) des factures électroniques via le réseau Peppol.
Demander la restitution de la TVA ne peut se faire de manière illimitée dans le temps. Le délai pour ce faire expire en effet à la fin de la troisième année suivant l'année durant laquelle la TVA est devenue exigible, ou autrement dit, lorsque les biens ont été livrés ou le service fourni.
Dès lors, en 2023, vous pouvez encore récupérer la TVA sur les factures de 2020. Le délai de trois ans n'expire que le 31 décembre 2023. Si des factures de 2020 réapparaissent, prenez contact avec votre gestionnaire de dossiers qui pourra encore les reporter dans votre déclaration TVA périodique.