Intérêts en TVA calculés différemment dès 2023
Le taux des intérêts en matière de TVA est de 9,6% par an.
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Echéances à l'impôt des sociétés en cas d'exercice comptable décalé
Si votre exercice comptable ne se termine pas le 31 décembre, vous avez un exercice décalé. Pour un exercice décalé, l’exercice d’imposition est l’année civile au cours de laquelle l’exercice se clôture; si votre exercice se termine le 30 septembre 2025, l’exercice d’imposition est 2025.
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Tarif remboursement de l'électricité utilisée pour la recharge à domicile pour le Q1/2026
Si vous recevez une indemnité de votre société/employeur pour la recharge à domicile du véhicule de société électrique, vous êtes en principe imposé sur un avantage de toute nature à l'IPP.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
Le taux des intérêts en matière de TVA est de 9,6% par an. Ce taux vaut tant pour les intérêts de retard que vous devez éventuellement payer à l'administration que pour les intérêts moratoires que celle-ci peut devoir vous payer.
Tout comme c'est déjà le cas pour les impôts directs, les intérêts en matière de TVA seront revus annuellement (loi du 20.11.2022, MB, 30.11.2022). En outre, les taux seront adaptés à partir du 01.01.2023 : 8% par an pour les intérêts de retard et 6% par an pour les intérêts moratoires.