Installation d'une borne de recharge : conditions pour le taux de 6% de TVA
Si un indépendant en personne physique ou une société souhaite installer une borne de recharge électrique, le taux de TVA est alors le taux ordinaire de 21%.
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Bruxelles Fiscalité utilise eBox comme canal de communication officiel!
Depuis le 15 juillet 2026, eBox est le canal officiel de communication numérique de Bruxelles Fiscalité. Les messages électroniques que vous recevez via eBox ont désormais la même valeur juridique que les documents papier.
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À partir de l’année de revenus 2026, il n’y aura plus de majoration d’impôt si, en tant qu’indépendant personne physique, vous ne faites plus de versements anticipés...
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, la loi portant réforme de l’IPP a été adoptée. Cette loi supprime, à partir de l’année de revenus 2026, la majoration d’impôt pour les indépendants en entreprise individuelle et les conjoints aidants qui ne font pas de versements anticipés. Les modifications s’appliquent uniquement aux indépendants en entreprise individuelle et donc pas aux sociétés.
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Indemnité kilométrique forfaitaire plus élevée pour le 2e trimestre 2026 : le montant pour juin est connu
Dans le cadre des mesures de soutien liées à l’énergie, l’indemnité kilométrique forfaitaire pour les déplacements professionnels effectués avec sa propre voiture a été temporairement augmentée pour le deuxième trimestre 2026.
Si un indépendant en personne physique ou une société souhaite installer une borne de recharge électrique, le taux de TVA est alors le taux ordinaire de 21%. Toutefois, si le placement répond à trois conditions, on peut bénéficier du taux de 6% de TVA. Tout d'abord, il faut qu'il s'agisse d'une prestation de services et plus précisément d'un travail immobilier. La borne de recharge doit être installée par un entrepreneur. Acheter et installer soi-même une borne de recharge ne permet donc pas de bénéficier du taux de 6% de TVA, vu qu'il s'agira d'une livraison de biens.
Il faut en outre que le travail immobilier soit réalisé dans un logement qui est utilisé principalement à des fins privées (au moins 50%) et ait au moins 10 ans. Enfin, la borne de recharge doit être attachée au logement. Si la borne est installée sur la façade extérieure ou dans le garage, le taux de 6% est en principe applicable. Le taux de 21 % sera applicable pour une borne installée dans votre jardin avant.