Installation d'une borne de recharge : conditions pour le taux de 6% de TVA
Si un indépendant en personne physique ou une société souhaite installer une borne de recharge électrique, le taux de TVA est alors le taux ordinaire de 21%.
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
Si un indépendant en personne physique ou une société souhaite installer une borne de recharge électrique, le taux de TVA est alors le taux ordinaire de 21%. Toutefois, si le placement répond à trois conditions, on peut bénéficier du taux de 6% de TVA. Tout d'abord, il faut qu'il s'agisse d'une prestation de services et plus précisément d'un travail immobilier. La borne de recharge doit être installée par un entrepreneur. Acheter et installer soi-même une borne de recharge ne permet donc pas de bénéficier du taux de 6% de TVA, vu qu'il s'agira d'une livraison de biens.
Il faut en outre que le travail immobilier soit réalisé dans un logement qui est utilisé principalement à des fins privées (au moins 50%) et ait au moins 10 ans. Enfin, la borne de recharge doit être attachée au logement. Si la borne est installée sur la façade extérieure ou dans le garage, le taux de 6% est en principe applicable. Le taux de 21 % sera applicable pour une borne installée dans votre jardin avant.