Garde d'enfants en frais de société : taxation à l'IPP sur l'avantage de toute nature
En principe, les frais de garde d'enfants sont déductibles pour une société sur la base de la théorie de la rémunération si vous pouvez démontrer que votre société engage ces frais en échange de prestations que vous réalisez en tant que dirigeant de votre société (Cass. 14.10.2016).
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
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Les comptes de l'État belge déménagent : pas de virements du 12 au décembre 2025
BNP Paribas Fortis reprendra, le week-end des 13 et 14 décembre 2025, les comptes de l’État fédéral (les comptes sur lesquels vous payez par exemple des amendes routières ou versez votre précompte professionnel mensuel) à Bpost.
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Facturation électronique obligatoire : tolérance pendant les 3 premiers mois de 2026
À partir du 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s’envoyer entre elles (B2B) des factures électroniques via le réseau Peppol.
Pour la mise à disposition gratuite de la garde d'enfants, un dirigeant d'entreprise sera taxé à l'IPP sur un avantage de toute nature (ATN). Étant donné qu'une garde d'enfants - tout comme un jeune fille au pair ou une personne qui cuisine, fait le ménage et garde les enfants – peut être considérée comme personnel de maison (question parlementaire n° 1829, De Roover, 03.01.2024), il est possible d'utiliser le forfait de personnel de maison évalué à 5.950 € par an par personne employée à temps plein.
Il doit s'agir cependant d'une mise à disposition 'continue' d'une personne employée par la société. Le Service des décisions anticipées accepte qu'en cas d'emploi à temps partiel, l'ATN soit réduit au prorata, considérant qu'un emploi à temps plein représente 1.672 heures de travail par an (décision anticipée n° 2020.1336, 30.06.2020).
Pour des services spécifiques, ponctuels ou occasionnels, l'ATN doit être estimé sur la base de la valeur réelle chez le bénéficiaire (question parlementaire n° 308, Scourneau, 16.03.2021).