Frais de publication des actes de sociétés et associations indexés à partir du 01.03.2025
Les montants applicables sont indexés chaque année au 1er mars.
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PLCI : sauter une année?
La PLCI est la pension libre complémentaire pour les indépendants. "Libre" signifie que vous n'êtes pas obligé de payer les primes PLCI.
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Droits d'enregistrement réduits en Flandre et en Wallonie depuis le 01.01.2025 : qu'en est-il des terrains à bâtir ou des acquisitions par une société ?
Depuis quelques années, la Flandre applique un droit d'enregistrement réduit pour l'habitation propre et unique et la Région wallonne lui a emboité le pas depuis le 1er janvier 2025.
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Inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) : inclure les activités réelles
Depuis le 28 mars 2025, une entreprise ne peut plus s'enregistrer au sein de la BCE (Banque-Carrefour des Entreprises) que pour les activités qu'elle exerce réellement.
Vous retrouverez les nouveaux tarifs pour le dépôt à partir du 01.03.2025 (TVAC) dans le tableau ci-après. Cela représente une hausse d'environ 3,2% par rapport à l'an passé.
| Publication | Jusqu'au 28.02.2025 | à partir du 01.03.2025 |
| Entreprise | ||
| Constitution sur papier |
€ 336,62 |
€ 347,39 |
| Constitution en ligne |
€ 271,89 |
€ 280,60 |
| Modification (papier ou électronique) |
€ 197,47 |
€ 203,76 |
| Association | ||
| Constitution sur papier |
€ 233,05 |
€ 240,55 |
| Constitution en ligne |
€ 168,31 |
€ 173,76 |
| Modification (papier ou électronique) |
€ 157,91 |
€ 162,99 |
Pour un dépôt en ligne, les frais sont imputés via le notaire (e-depot) ou via un paiement en ligne au moment du dépôt. Pour un dépôt papier, il faut payer via le compte bancaire suivant du Moniteur belge : BE 48 6792 0055 0227.