Frais de publication des actes de sociétés et associations indexés à partir du 01.03.2025
Les montants applicables sont indexés chaque année au 1er mars.
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Système de caisse enregistreuse certifié (SCE) 2.0 : prolongation de la tolérance jusqu’au 30 juin 2026!
Le 27 mars 2026, l’administration fiscale a accordé un dernier report pour le nouveau système de caisse enregistreuse certifié (SCE) 2.0 pour les "nouveaux" établissements horeca.
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Déclaration IPP 2025 : documents à communiquer à temps à votre expert-comptable
Votre déclaration à l’impôt des personnes physiques relative à l’année 2025 doit être introduite au plus tard le 15 juillet 2026 via Tax-on-web. Si vous avez une déclaration « complexe », vous devez l’introduire au plus tard le 16 octobre 2026. Mais quelles informations et quels documents devez-vous absolument encore remettre à votre expert-comptable ?
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Indemnité kilométrique : légère hausse depuis le 1er avril 2026
Lorsqu’un dirigeant d’entreprise ou un travailleur effectue des déplacements professionnels avec sa propre voiture, il peut recevoir une indemnité forfaitaire de frais de sa société ou de son employeur.
Vous retrouverez les nouveaux tarifs pour le dépôt à partir du 01.03.2025 (TVAC) dans le tableau ci-après. Cela représente une hausse d'environ 3,2% par rapport à l'an passé.
| Publication | Jusqu'au 28.02.2025 | à partir du 01.03.2025 |
| Entreprise | ||
| Constitution sur papier |
€ 336,62 |
€ 347,39 |
| Constitution en ligne |
€ 271,89 |
€ 280,60 |
| Modification (papier ou électronique) |
€ 197,47 |
€ 203,76 |
| Association | ||
| Constitution sur papier |
€ 233,05 |
€ 240,55 |
| Constitution en ligne |
€ 168,31 |
€ 173,76 |
| Modification (papier ou électronique) |
€ 157,91 |
€ 162,99 |
Pour un dépôt en ligne, les frais sont imputés via le notaire (e-depot) ou via un paiement en ligne au moment du dépôt. Pour un dépôt papier, il faut payer via le compte bancaire suivant du Moniteur belge : BE 48 6792 0055 0227.