Forfait de frais bourgmestre et échevins pour 2023
La rémunération pour l'exercice de la fonction de bourgmestre ou d'échevin est fixée par la loi.
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Echéances à l'impôt des sociétés en cas d'exercice comptable décalé
Si votre exercice comptable ne se termine pas le 31 décembre, vous avez un exercice décalé. Pour un exercice décalé, l’exercice d’imposition est l’année civile au cours de laquelle l’exercice se clôture; si votre exercice se termine le 30 septembre 2025, l’exercice d’imposition est 2025.
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Tarif remboursement de l'électricité utilisée pour la recharge à domicile pour le Q1/2026
Si vous recevez une indemnité de votre société/employeur pour la recharge à domicile du véhicule de société électrique, vous êtes en principe imposé sur un avantage de toute nature à l'IPP.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
La rémunération pour l'exercice de la fonction de bourgmestre ou d'échevin est fixée par la loi. Toutefois, un forfait de frais peut être déduit de cette rémunération. Comme il s'agit d'un forfait, il n'y a pas lieu de prouver les frais y afférents.
Les montants de ce forfait pour l'année de revenus 2023 ont été publiés dans la circulaire 2023/C/18 du 10 février 2023. Il s'agit d'un montant forfaitaire de 8 308,39 € pour un mandat de bourgmestre (année de revenus 2022 : 7 377,39 €) et de 4 985,03 € (année de revenus 2022 : 4 426,43 €) pour le mandat d'échevin (président du CPAS ou président du comité spécial du service social).