Fermeture de la "kaasroute" reportée au 15.12.2020
Une proposition de loi avait été introduite le 17/06/2020 prévoyant que les actes notariés à l'étranger via lesquels des biens meubles (p.ex. de l'argent, des actions, des bijoux, etc.) sont donnés par un résident belge doivent être enregistrés en Belgique.
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
Une proposition de loi avait été introduite le 17/06/2020 prévoyant que les actes notariés à l'étranger via lesquels des biens meubles (p.ex. de l'argent, des actions, des bijoux, etc.) sont donnés par un résident belge doivent être enregistrés en Belgique. Concrètement, cela a pour conséquence que des droits de donation devront être payés en Belgique.
Initialement, il était prévu que ces nouvelles règles pour les actes notariés étrangers entreraient en vigueur à partir du 01.12.2020. Il semblerait toutefois, après l'avis du Conseil d'État, que cette date n'est pas tenable. La Commission des Finances a maintenant proposé de reporter la date d'entrée en vigueur au 15.12.2020. On dispose donc de deux semaines supplémentaires pour encore appliquer le régime actuel.