Fermeture de la "kaasroute" reportée au 15.12.2020
Une proposition de loi avait été introduite le 17/06/2020 prévoyant que les actes notariés à l'étranger via lesquels des biens meubles (p.ex. de l'argent, des actions, des bijoux, etc.) sont donnés par un résident belge doivent être enregistrés en Belgique.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
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Les comptes de l'État belge déménagent : pas de virements du 12 au décembre 2025
BNP Paribas Fortis reprendra, le week-end des 13 et 14 décembre 2025, les comptes de l’État fédéral (les comptes sur lesquels vous payez par exemple des amendes routières ou versez votre précompte professionnel mensuel) à Bpost.
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Facturation électronique obligatoire : tolérance pendant les 3 premiers mois de 2026
À partir du 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s’envoyer entre elles (B2B) des factures électroniques via le réseau Peppol.
Une proposition de loi avait été introduite le 17/06/2020 prévoyant que les actes notariés à l'étranger via lesquels des biens meubles (p.ex. de l'argent, des actions, des bijoux, etc.) sont donnés par un résident belge doivent être enregistrés en Belgique. Concrètement, cela a pour conséquence que des droits de donation devront être payés en Belgique.
Initialement, il était prévu que ces nouvelles règles pour les actes notariés étrangers entreraient en vigueur à partir du 01.12.2020. Il semblerait toutefois, après l'avis du Conseil d'État, que cette date n'est pas tenable. La Commission des Finances a maintenant proposé de reporter la date d'entrée en vigueur au 15.12.2020. On dispose donc de deux semaines supplémentaires pour encore appliquer le régime actuel.