FAQ sur la réduction temporaire de TVA sur le placement de panneaux solaires
Jusque fin 2023 (et depuis le 1er avril 2022), le taux de TVA pour la livraison avec placement de panneaux solaires photovoltatiques, de panneaux solaires thermiques, de chauffe-eaux solaires et de pompes à chaleur est passé de 21% à 6%.
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Echéances à l'impôt des sociétés en cas d'exercice comptable décalé
Si votre exercice comptable ne se termine pas le 31 décembre, vous avez un exercice décalé. Pour un exercice décalé, l’exercice d’imposition est l’année civile au cours de laquelle l’exercice se clôture; si votre exercice se termine le 30 septembre 2025, l’exercice d’imposition est 2025.
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Tarif remboursement de l'électricité utilisée pour la recharge à domicile pour le Q1/2026
Si vous recevez une indemnité de votre société/employeur pour la recharge à domicile du véhicule de société électrique, vous êtes en principe imposé sur un avantage de toute nature à l'IPP.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
Jusque fin 2023 (et depuis le 1er avril 2022), le taux de TVA pour la livraison avec placement de panneaux solaires photovoltatiques, de panneaux solaires thermiques, de chauffe-eaux solaires et de pompes à chaleur est passé de 21% à 6%. Les conditions d'application pour le taux réduit sont reprises dans les FAQ, que vous pouvez retrouver sur le site du fisc. Il s'agit notamment de la livraison avec placement sur ou à proximité de bâtiments d'habitation, de moins de 10 ans. Un tel service doit en outre être facturé à un utilisateur final (propriétaire, locataire, usufruitier). Les logements de plus de 10 ans peuvent aussi, sous certaines conditions, bénéficier du taux réduit de 6% (régime permanent).
Une série de cas sont aussi traités dans les FAQ, comme celui où une facture d'acompte a déjà été émise ou payée avant le 1er avril 2022 (avec 21% de TVA). L'administration de la TVA n'autorise pas que cette facture d'acompte soit créditée et qu'une nouvelle facture soit émise avec 6% de TVA. Cette TVA (de 21%) était en effet exigible au moment où la facture d'acompte a été émise.