Facture pour un client étranger : en quelle langue?
Le principe général veut qu'une facture soit établie dans la langue du territoire sur lequel l'entreprise qui émet la facture a établi son siège d'exploitation.
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Echéances à l'impôt des sociétés en cas d'exercice comptable décalé
Si votre exercice comptable ne se termine pas le 31 décembre, vous avez un exercice décalé. Pour un exercice décalé, l’exercice d’imposition est l’année civile au cours de laquelle l’exercice se clôture; si votre exercice se termine le 30 septembre 2025, l’exercice d’imposition est 2025.
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Tarif remboursement de l'électricité utilisée pour la recharge à domicile pour le Q1/2026
Si vous recevez une indemnité de votre société/employeur pour la recharge à domicile du véhicule de société électrique, vous êtes en principe imposé sur un avantage de toute nature à l'IPP.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
Le principe général veut qu'une facture soit établie dans la langue du territoire sur lequel l'entreprise qui émet la facture a établi son siège d'exploitation. Concrètement, une entreprise wallonne émettra une facture en français et une entreprise flamande, une facture en néerlandais. Les entreprises établies à Bruxelles peuvent choisir entre les deux langues.
Toutefois, une entreprise flamande a la possibilité d'établir une facture supplémentaire dans une autre langue (donc deux factures au total : une en néerlandais et une dans une autre langue) pour autant que cette langue soit compréhensaible par les deux parties (en anglais p.ex.) et que le client soit établi dans l'UE ou l'EEE. Si le client de langue étrangère est établi en Belgique, cette possibilité n'existe pas. Cela n'empêche évidemment par qu'une traduction de la facture dans la langue du client puisse être envoyée, mais il faut garder à l'esprit que cette facture n'a pas de valeur juridique et est donc purement informative.