Facturation électronique obligatoire à partir du 01.01.2026 : déduction de frais majorée depuis le 01.01.2024
La loi rendant obligatoire la facturation électronique entre entreprises belges a été publié au Moniteur belge (MB, 20.02.2024).
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Système de caisse enregistreuse certifié (SCE) 2.0 : prolongation de la tolérance jusqu’au 30 juin 2026!
Le 27 mars 2026, l’administration fiscale a accordé un dernier report pour le nouveau système de caisse enregistreuse certifié (SCE) 2.0 pour les "nouveaux" établissements horeca.
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Déclaration IPP 2025 : documents à communiquer à temps à votre expert-comptable
Votre déclaration à l’impôt des personnes physiques relative à l’année 2025 doit être introduite au plus tard le 15 juillet 2026 via Tax-on-web. Si vous avez une déclaration « complexe », vous devez l’introduire au plus tard le 16 octobre 2026. Mais quelles informations et quels documents devez-vous absolument encore remettre à votre expert-comptable ?
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Indemnité kilométrique : légère hausse depuis le 1er avril 2026
Lorsqu’un dirigeant d’entreprise ou un travailleur effectue des déplacements professionnels avec sa propre voiture, il peut recevoir une indemnité forfaitaire de frais de sa société ou de son employeur.
À partir du 01.01.2026, il faudra travailler avec une facture xml qui respecte la norme européenne Peppol ('Pan-European Public Procurement On-Line') et qui est transmise selon les conventions Peppol. Peppol est un protocole et un réseau permettant aux entreprises et aux administrations de toute l'Europe d'échanger des factures de manière sécurisée et en temps réel.
Il se pourrait que votre entreprise doive engager des coûts pour un nouveau logiciel. Il est préférable de discuter de cela avec votre gestionnaire de dossier. Le fisc compense toutefois en rendant déductible à concurrence de 120% les coûts d'un logiciel de facturation pour répondre aux exigences de cette nouvelle loi sur la facturation électronique. Il s'agit, par exemple, des coûts d'abonnement périodique pour les logiciels de facturation et des frais de conseil spécifiquement engagés pour la préparation des obligations de facturation électronique.
La déduction de 120% s'applique tant aux entreprises individuelles qu'aux PME et est en vigueur depuis le 1er janvier 2024 (à partir de l'exercice d'imposition 2025 pour les exercices comptables qui commencent au plus tôt le 1er janvier 2024) et ce jusqu'au 31 décembre 2027 (abrogée à partir de l'exercice d'imposition 2029 pour les exercices comptables qui commencent au plus tôt le 1er janvier 2028).