Exonération fiscale pour le vélo d’entreprise utilisé régulièrement pour les trajets domicile-lieu de travail
Toute personne qui utilise gratuitement un vélo de sa société pour ses déplacements privés est imposée sur un avantage de toute nature (ATN). Si le vélo est également utilisé pour les trajets domicile-lieu de travail, cet avantage est généralement exonéré à l’IPP.
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Système de caisse enregistreuse certifié (SCE) 2.0 : prolongation de la tolérance jusqu’au 30 juin 2026!
Le 27 mars 2026, l’administration fiscale a accordé un dernier report pour le nouveau système de caisse enregistreuse certifié (SCE) 2.0 pour les "nouveaux" établissements horeca.
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Déclaration IPP 2025 : documents à communiquer à temps à votre expert-comptable
Votre déclaration à l’impôt des personnes physiques relative à l’année 2025 doit être introduite au plus tard le 15 juillet 2026 via Tax-on-web. Si vous avez une déclaration « complexe », vous devez l’introduire au plus tard le 16 octobre 2026. Mais quelles informations et quels documents devez-vous absolument encore remettre à votre expert-comptable ?
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Indemnité kilométrique : légère hausse depuis le 1er avril 2026
Lorsqu’un dirigeant d’entreprise ou un travailleur effectue des déplacements professionnels avec sa propre voiture, il peut recevoir une indemnité forfaitaire de frais de sa société ou de son employeur.
L'exonération s'applique dès que le vélo d’entreprise est utilisé régulièrement pour les trajets domicile-lieu de travail par le salarié ou le dirigeant (art. 38, §1, alinéa 1, 14°, b CIR 92), même si le trajet n'est pas entièrement effectué à vélo, par exemple pour se rendre à la gare. Par « utilisation régulière », on entend un jour par semaine ou au moins 10 % des trajets domicile-lieu de travail. Il n'est pas nécessaire d'utiliser le vélo exclusivement pour le travail, l'utilisation privée reste également exonérée tant que cette condition est remplie.
Le choix de déduire les frais professionnels réels dans la déclaration à l’IPP entraîne la perte du droit à l'exonération. L'avantage du vélo d’entreprise sera alors imposé aux taux progressifs comme revenu professionnel. Seules les personnes qui optent pour les frais professionnels forfaitaires peuvent demander l'exonération dans leur déclaration à l’IPP.
L’ATN doit toujours être mentionné sur la fiche 281.10 (salariés) ou 281.20 (dirigeants d'entreprise), même s'il est exonéré.