Enregistrer l'emphytéose ou la superficie
Lorsqu'un administrateur conclut un contrat de location avec sa société, ce contrat doit être enregistré.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
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Les comptes de l'État belge déménagent : pas de virements du 12 au décembre 2025
BNP Paribas Fortis reprendra, le week-end des 13 et 14 décembre 2025, les comptes de l’État fédéral (les comptes sur lesquels vous payez par exemple des amendes routières ou versez votre précompte professionnel mensuel) à Bpost.
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Facturation électronique obligatoire : tolérance pendant les 3 premiers mois de 2026
À partir du 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s’envoyer entre elles (B2B) des factures électroniques via le réseau Peppol.
Lorsqu'un administrateur conclut un contrat de location avec sa société, ce contrat doit être enregistré. Les droits d'enregistrement s'élèvent à 0,2% du loyer pour toute la durée du contrat, charges locatives comprises, et au moins au droit fixe de 50 €. Cet enregistrement peut être effectué en ligne depuis quelques années, y compris pour les annexes telles que l'état des lieux, via http://www.myrent.be (SPF Finances).
Il en va toutefois autrement pour les droits de superficie et les emphytéoses. Ces contrats doivent également être enregistrés moyennant 2 % de droits, mais ce n'est pas possible en ligne. L'enregistrement doit encore être effectué auprès du bureau compétent de l'Administration sécurité juridique, qui fait partie de l'Administration de la documentation patrimoniale (AR 16.04.2020, MB 27.04.2020).