Enregistrer l'emphytéose ou la superficie
Lorsqu'un administrateur conclut un contrat de location avec sa société, ce contrat doit être enregistré.
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Quand devez-vous introduire votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2026 (année de revenus 2025) ?
Les contribuables qui introduisent leur déclaration IPP relative aux revenus 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ont jusqu’au 15 juillet 2026 inclus pour le faire, qu'ils le fassent eux-mêmes ou via un mandataire. Tax-on-web ouvrira fin avril 2026.
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Récupérer la TVA sur l'achat d'une voiture via votre société en 2026
Souhaitez-vous acheter une nouvelle voiture avec votre société en 2026? Vous savez sans doute que les frais de voiture ne seront alors déductibles à l’impôt des sociétés que si vous achetez un véhicule entièrement sans émissions, comme une voiture 100 % électrique. Mais cela vaut-il aussi pour la TVA ?
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Votre enfant étudiant travaille pour votre société ?
Votre enfant étudiant souhaite travailler pendant les week-ends et/ou les vacances afin de gagner un peu d’argent, et pourrait en fait être utile à votre entreprise. Deux possibilités s’offrent alors à lui : vaut-il mieux qu’il le fasse en tant qu’étudiant jobiste ou en tant qu’étudiant indépendant ?
Lorsqu'un administrateur conclut un contrat de location avec sa société, ce contrat doit être enregistré. Les droits d'enregistrement s'élèvent à 0,2% du loyer pour toute la durée du contrat, charges locatives comprises, et au moins au droit fixe de 50 €. Cet enregistrement peut être effectué en ligne depuis quelques années, y compris pour les annexes telles que l'état des lieux, via http://www.myrent.be (SPF Finances).
Il en va toutefois autrement pour les droits de superficie et les emphytéoses. Ces contrats doivent également être enregistrés moyennant 2 % de droits, mais ce n'est pas possible en ligne. L'enregistrement doit encore être effectué auprès du bureau compétent de l'Administration sécurité juridique, qui fait partie de l'Administration de la documentation patrimoniale (AR 16.04.2020, MB 27.04.2020).