Enregistrer la donation de biens meubles afin d'éviter les droits de succession
Si vous effectuez une donation devant notaire, vous devez en principe payer des droits de donation (vu que le notaire doit faire enregistrer la donation).
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Système de caisse enregistreuse certifié (SCE) 2.0 : prolongation de la tolérance jusqu’au 30 juin 2026!
Le 27 mars 2026, l’administration fiscale a accordé un dernier report pour le nouveau système de caisse enregistreuse certifié (SCE) 2.0 pour les "nouveaux" établissements horeca.
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Déclaration IPP 2025 : documents à communiquer à temps à votre expert-comptable
Votre déclaration à l’impôt des personnes physiques relative à l’année 2025 doit être introduite au plus tard le 15 juillet 2026 via Tax-on-web. Si vous avez une déclaration « complexe », vous devez l’introduire au plus tard le 16 octobre 2026. Mais quelles informations et quels documents devez-vous absolument encore remettre à votre expert-comptable ?
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Indemnité kilométrique : légère hausse depuis le 1er avril 2026
Lorsqu’un dirigeant d’entreprise ou un travailleur effectue des déplacements professionnels avec sa propre voiture, il peut recevoir une indemnité forfaitaire de frais de sa société ou de son employeur.
Si vous effectuez une donation devant notaire, vous devez en principe payer des droits de donation (vu que le notaire doit faire enregistrer la donation). Toutefois, en cas de donation de certains biens meubles (comme un don bancaire, un don manuel d'or, d'une oeuvre d'art), vous ne devez pas vous rendre chez le notaire et vous échappez ainsi aux droits de donation. Dans ce cas, vous devez tenir compte du délai de 3 ou 5 ans (Wallonie : 5 ans pour les donations despuis le 01.01.2022) si le donateur venait à décéder endéans un tel délai. Des droits de succession devront alors être payés.
Vous êtes libre de vous munir d'une preuve d'une telle donation (par exemple, un document probant sous seing privé) et de l'enregistrer au bureau Sécurité Juridique ou sur le site web MyMinfin. Si vous enregistrez la donation et payez des droits de donation, le délai de 3/5 ans ne joue alors plus.