Enregistrer la donation de biens meubles afin d'éviter les droits de succession
Si vous effectuez une donation devant notaire, vous devez en principe payer des droits de donation (vu que le notaire doit faire enregistrer la donation).
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Echéances à l'impôt des sociétés en cas d'exercice comptable décalé
Si votre exercice comptable ne se termine pas le 31 décembre, vous avez un exercice décalé. Pour un exercice décalé, l’exercice d’imposition est l’année civile au cours de laquelle l’exercice se clôture; si votre exercice se termine le 30 septembre 2025, l’exercice d’imposition est 2025.
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Tarif remboursement de l'électricité utilisée pour la recharge à domicile pour le Q1/2026
Si vous recevez une indemnité de votre société/employeur pour la recharge à domicile du véhicule de société électrique, vous êtes en principe imposé sur un avantage de toute nature à l'IPP.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
Si vous effectuez une donation devant notaire, vous devez en principe payer des droits de donation (vu que le notaire doit faire enregistrer la donation). Toutefois, en cas de donation de certains biens meubles (comme un don bancaire, un don manuel d'or, d'une oeuvre d'art), vous ne devez pas vous rendre chez le notaire et vous échappez ainsi aux droits de donation. Dans ce cas, vous devez tenir compte du délai de 3 ou 5 ans (Wallonie : 5 ans pour les donations despuis le 01.01.2022) si le donateur venait à décéder endéans un tel délai. Des droits de succession devront alors être payés.
Vous êtes libre de vous munir d'une preuve d'une telle donation (par exemple, un document probant sous seing privé) et de l'enregistrer au bureau Sécurité Juridique ou sur le site web MyMinfin. Si vous enregistrez la donation et payez des droits de donation, le délai de 3/5 ans ne joue alors plus.