En 2024, 6% de TVA sur la pompe à chaleur pour votre résidence secondaire ou logement de vacances?
Depuis le 1er avril 2022, la livraison avec installation de panneaux solaires et pompes à chaleur dans les logements de moins de 10 ans peut, sous certaines conditions, bénéficier du taux réduit de 6% de TVA.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
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Les comptes de l'État belge déménagent : pas de virements du 12 au décembre 2025
BNP Paribas Fortis reprendra, le week-end des 13 et 14 décembre 2025, les comptes de l’État fédéral (les comptes sur lesquels vous payez par exemple des amendes routières ou versez votre précompte professionnel mensuel) à Bpost.
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Facturation électronique obligatoire : tolérance pendant les 3 premiers mois de 2026
À partir du 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s’envoyer entre elles (B2B) des factures électroniques via le réseau Peppol.
Depuis le 1er janvier 2024 (jusqu'au 31 décembre 2024), le taux de TVA de 6% pour les logements de moins de 10 ans n'est plus applicable que pour la livraison avec installation de pompes à chaleur. Cependant, si la pompe à chaleur a été commandée en 2023 et facturée ou partiellement payée au plus tard le 31 décembre 2023, le taux de 6% s'applique à la TVA exigible en 2023, même si l'installation a lieu en 2024.
Pour l'application du taux de TVA de 6%, le logement en question doit être principalement utilisé à titre privé. Cela signifie donc que les résidences secondaires ou les maisons de vacances y sont éligibles. Notez cependant que seules les pompes à chaleur destinées à chauffer le logement et/ou à fournir de l'eau sanitaire chaude sont concernées par le taux réduit de TVA. Les pompes à chaleur utilisées pour la climatisation ne bénéficient donc pas du taux réduit de TVA de 6%.
Si le logement privé a plus de 10 ans, le "taux pour rénovation" général de 6% de TVA reste d'application, sous certaines conditions.