En 2024, 6% de TVA sur la pompe à chaleur pour votre résidence secondaire ou logement de vacances?
Depuis le 1er avril 2022, la livraison avec installation de panneaux solaires et pompes à chaleur dans les logements de moins de 10 ans peut, sous certaines conditions, bénéficier du taux réduit de 6% de TVA.
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Système de caisse enregistreuse certifié (SCE) 2.0 : prolongation de la tolérance jusqu’au 30 juin 2026!
Le 27 mars 2026, l’administration fiscale a accordé un dernier report pour le nouveau système de caisse enregistreuse certifié (SCE) 2.0 pour les "nouveaux" établissements horeca.
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Déclaration IPP 2025 : documents à communiquer à temps à votre expert-comptable
Votre déclaration à l’impôt des personnes physiques relative à l’année 2025 doit être introduite au plus tard le 15 juillet 2026 via Tax-on-web. Si vous avez une déclaration « complexe », vous devez l’introduire au plus tard le 16 octobre 2026. Mais quelles informations et quels documents devez-vous absolument encore remettre à votre expert-comptable ?
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Indemnité kilométrique : légère hausse depuis le 1er avril 2026
Lorsqu’un dirigeant d’entreprise ou un travailleur effectue des déplacements professionnels avec sa propre voiture, il peut recevoir une indemnité forfaitaire de frais de sa société ou de son employeur.
Depuis le 1er janvier 2024 (jusqu'au 31 décembre 2024), le taux de TVA de 6% pour les logements de moins de 10 ans n'est plus applicable que pour la livraison avec installation de pompes à chaleur. Cependant, si la pompe à chaleur a été commandée en 2023 et facturée ou partiellement payée au plus tard le 31 décembre 2023, le taux de 6% s'applique à la TVA exigible en 2023, même si l'installation a lieu en 2024.
Pour l'application du taux de TVA de 6%, le logement en question doit être principalement utilisé à titre privé. Cela signifie donc que les résidences secondaires ou les maisons de vacances y sont éligibles. Notez cependant que seules les pompes à chaleur destinées à chauffer le logement et/ou à fournir de l'eau sanitaire chaude sont concernées par le taux réduit de TVA. Les pompes à chaleur utilisées pour la climatisation ne bénéficient donc pas du taux réduit de TVA de 6%.
Si le logement privé a plus de 10 ans, le "taux pour rénovation" général de 6% de TVA reste d'application, sous certaines conditions.