E-invoicing obligatoire à partir du 01.01.2026
Le 29.09.2023, le conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi selon lequel l'utilisation de factures électroniques structurées sera obligatoire pour les opérations B2B.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
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Les comptes de l'État belge déménagent : pas de virements du 12 au décembre 2025
BNP Paribas Fortis reprendra, le week-end des 13 et 14 décembre 2025, les comptes de l’État fédéral (les comptes sur lesquels vous payez par exemple des amendes routières ou versez votre précompte professionnel mensuel) à Bpost.
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Facturation électronique obligatoire : tolérance pendant les 3 premiers mois de 2026
À partir du 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s’envoyer entre elles (B2B) des factures électroniques via le réseau Peppol.
À partir du 1er janvier 2026, tous les assujettis à la TVA devront établir des factures électroniques structurées en cas de transactions B2B. Il ne suffira pas de p.ex. scanner votre facture et de l'annexer comme document PDF à votre e-mail.
Au lieu de cela, vous devez travailler avec une facture dite XML qui est conforme à la norme européenne (PEPPOL - "Pan-European Public Procurement On-Line") et qui est délivrée conformément aux accords PEPPOL. PEPPOL est un protocole et un réseau qui permet aux entreprises et aux gouvernements de toute l'Europe d'échanger des factures de manière sécurisée et en temps réel. 2026 est peut-être encore loin, mais il est préférable de vérifier à l'avance si votre logiciel peut supporter ces nouvelles règles.