Droits de vente pour les habitations modestes en Wallonie indexés
Des droits d'enregistrement doivent être payés en cas de vente d'un logement qui n'est pas neuf pour la TVA (un logement est neuf jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit l'année de la première occupation).
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
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Les comptes de l'État belge déménagent : pas de virements du 12 au décembre 2025
BNP Paribas Fortis reprendra, le week-end des 13 et 14 décembre 2025, les comptes de l’État fédéral (les comptes sur lesquels vous payez par exemple des amendes routières ou versez votre précompte professionnel mensuel) à Bpost.
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Facturation électronique obligatoire : tolérance pendant les 3 premiers mois de 2026
À partir du 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s’envoyer entre elles (B2B) des factures électroniques via le réseau Peppol.
Des droits d'enregistrement doivent être payés en cas de vente d'un logement qui n'est pas neuf pour la TVA (un logement est neuf jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit l'année de la première occupation). Les régions sont compétentes pour déterminer le taux de ce droit de vente. En principe, le taux ordinaire est de 12,5% en Wallonie.
Toutefois, il existe un taux réduit pour les "habitations modestes". Ce taux est de 6% en Wallonie. Il est question d'une habitation modeste lorsque le revenu cadastral (RC) de l'habitation se situe en-dessous d'un certain seuil.
Le taux réduit est toutefois limité à un montant maximum. Au-delà c'est le taux ordinaire de 12,5% qui est applicable. La première tranche est de 150 000€, mais est portée à 160 000€ lorsque le bien immobilier se situe dans une zone de pression immobilière (ensemble de communes dans lesquelles le prix moyen des maisons ordinaires, basé sur la moyenne des statistiques de l'Institut national de statistique pour les 5 dernières années disponibles, est supérieur de plus de 35 % au prix moyen des mêmes maisons calculé sur le territoire régional). Ces montants s'élèvent, après indexation au 01.01.2022, à respectivement 166 766,56€ et 177 884,34€.