Droits de succession : la Cour Constitutionnelle condamne la double imposition
Les héritiers ne paient en principe pas de droits de succession sur les immeubles étrangers.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
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Les comptes de l'État belge déménagent : pas de virements du 12 au décembre 2025
BNP Paribas Fortis reprendra, le week-end des 13 et 14 décembre 2025, les comptes de l’État fédéral (les comptes sur lesquels vous payez par exemple des amendes routières ou versez votre précompte professionnel mensuel) à Bpost.
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Facturation électronique obligatoire : tolérance pendant les 3 premiers mois de 2026
À partir du 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s’envoyer entre elles (B2B) des factures électroniques via le réseau Peppol.
Les héritiers ne paient en principe pas de droits de succession sur les immeubles étrangers. Les droits de succession sur les immeubles étrangers, peuvent être diminués des droits de succession étrangers sur ces biens. Il est alors requis que les droits de succession aient été effectivement payés à l'étranger. Les héritiers doivent démontrer cela sur la base d'une preuve de paiement datée correctement, une copie de la déclaration étrangère et un calcul des impôts étrangers.
Pour les biens meubles, comme les actions, il n'y avait pas de règles prévues. La Cour Constitutionnelle a condamné cette inégalité de traitement entre les biens meubles et immeubles dans un arrêt du 3 juin 2021. Faire une distinction de taxation entre les meubles et immeubles étrangers est inconstitutionnel. La Constitution a dès lors déclaré que la disposition concernée du Code des droits de succession fédéral (art. 17) était inconstitutionnel. En Flandre, s'applique toutefois, depuis le 1er janvier 2015, le Code flamand de la Fiscalité (CFF), avec ses propres règles. Cet arrêt a aussi de l'importance pour la Flandre, vu qu'une disposition analogue est reprise dans le CFF (art. 2.7.3.2.1 CFF). Il appartient maintenant aux différents législateurs d'éliminer cette inégalité.