Droit de vente réduit en Flandre : en cas de rénovation, 6 ans pour établir son domicile
Si, comme personne physique, vous achetez un logement propre et unique au taux réduit de droit de vente de 3% en Flandre, vous devez alors remplir la condition de domiciliation.
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Echéances à l'impôt des sociétés en cas d'exercice comptable décalé
Si votre exercice comptable ne se termine pas le 31 décembre, vous avez un exercice décalé. Pour un exercice décalé, l’exercice d’imposition est l’année civile au cours de laquelle l’exercice se clôture; si votre exercice se termine le 30 septembre 2025, l’exercice d’imposition est 2025.
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Tarif remboursement de l'électricité utilisée pour la recharge à domicile pour le Q1/2026
Si vous recevez une indemnité de votre société/employeur pour la recharge à domicile du véhicule de société électrique, vous êtes en principe imposé sur un avantage de toute nature à l'IPP.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
Si, comme personne physique, vous achetez un logement propre et unique au taux réduit de droit de vente de 3% en Flandre, vous devez alors remplir la condition de domiciliation. En tant qu'acheteur, vous devez vous domicilier à l'adresse du bien acheté (inscription au registre de la population ou des étrangers) dans les trois ans après la passation de l'acte d'achat notarié. Toutefois, vous n'êtes pas obligé d'habiter dans le bâtiment durant une certaine période.
Toutefois, en cas de rénovation énergétique importante, vous avez plus de temps. Vous devez vous domiciiler dans les six ans (pour les actes authentiques d'achat passés jusqu'au 31.12.2021 : 5 ans) après la passation de l'acte d'achat .