Donner vos actions VVPR-bis?
Les détenteurs d'actions dites VVPRbis bénéficient d'un précompte mobilier réduit pour les dividendes d'actions non préférentielles entièrement libérées émises depuis le 01.07.2013 par une petite société en échange d'un apport en numéraire.
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Système de caisse enregistreuse certifié (SCE) 2.0 : prolongation de la tolérance jusqu’au 30 juin 2026!
Le 27 mars 2026, l’administration fiscale a accordé un dernier report pour le nouveau système de caisse enregistreuse certifié (SCE) 2.0 pour les "nouveaux" établissements horeca.
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Déclaration IPP 2025 : documents à communiquer à temps à votre expert-comptable
Votre déclaration à l’impôt des personnes physiques relative à l’année 2025 doit être introduite au plus tard le 15 juillet 2026 via Tax-on-web. Si vous avez une déclaration « complexe », vous devez l’introduire au plus tard le 16 octobre 2026. Mais quelles informations et quels documents devez-vous absolument encore remettre à votre expert-comptable ?
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Indemnité kilométrique : légère hausse depuis le 1er avril 2026
Lorsqu’un dirigeant d’entreprise ou un travailleur effectue des déplacements professionnels avec sa propre voiture, il peut recevoir une indemnité forfaitaire de frais de sa société ou de son employeur.
Le taux est de 20% pour les dividendes provenant de la distribution de bénéfices du deuxième exercice suivant celui de l'apport et de 15% pour la distribution de bénéfices à partir du troisième exercice suivant celui de l'apport.
Si vous donnez la pleine propriété des actions à vos (petits-)enfants ou à votre conjoint, le régime VVPRbis reste d'application. Les donataires (par exemple vos enfants) recevront alors les avantages et les obligations du régime VVPRbis. Par contre, si vous faites une donation avec réserve d'usufruit et que vous ne donnez donc que la nue-propriété, vous perdrez le taux VVPR bis. De plus, vous ne conserverez ce tarif préférentiel qu'en cas de donation en ligne directe ou entre époux.