Donation non enregistrée : quel délai à risque dans quelle région?
La personne qui ne fait pas enregistrer la preuve d'un don manuel, d'un don bancaire ou d'une donation indirecte (p.ex. une remise de dette) et donc ne paie pas de droits de donation, doit, en tant que donateur, rester en vie durant un certain temps afin d'éviter les droits de succession sur la donation effectuée.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
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Les comptes de l'État belge déménagent : pas de virements du 12 au décembre 2025
BNP Paribas Fortis reprendra, le week-end des 13 et 14 décembre 2025, les comptes de l’État fédéral (les comptes sur lesquels vous payez par exemple des amendes routières ou versez votre précompte professionnel mensuel) à Bpost.
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Facturation électronique obligatoire : tolérance pendant les 3 premiers mois de 2026
À partir du 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s’envoyer entre elles (B2B) des factures électroniques via le réseau Peppol.
En Flandre, il y avait auparavant un délai de risque (ou période suspecte) de trois ans. Le gouvernement flamand a étendu ce délai à cinq ans pour les dons effectués depuis le 01.01.2025. En plus du délai de cinq ans, la Flandre a un délai de risque de sept ans, mais celui-ci ne concerne que les dons d'entreprises familiales non enregistrés.
Dans la région de Bruxelles-Capitale, la période suspecte est toujours de trois ans. En Wallonie, la période suspecte était également de trois ans auparavant, mais ce délai a été étendu à cinq ans depuis le 01.01.2022 pour les dons non enregistrés effectués depuis le 01.01.2022.
La région compétente est celle où le défunt (donateur) a son domicile. S'il a déménagé au cours des cinq dernières années, on regarde dans quelle région il a vécu le plus longtemps.