Donation non enregistrée : quel délai à risque dans quelle région?
La personne qui ne fait pas enregistrer la preuve d'un don manuel, d'un don bancaire ou d'une donation indirecte (p.ex. une remise de dette) et donc ne paie pas de droits de donation, doit, en tant que donateur, rester en vie durant un certain temps afin d'éviter les droits de succession sur la donation effectuée.
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Système de caisse enregistreuse certifié (SCE) 2.0 : prolongation de la tolérance jusqu’au 30 juin 2026!
Le 27 mars 2026, l’administration fiscale a accordé un dernier report pour le nouveau système de caisse enregistreuse certifié (SCE) 2.0 pour les "nouveaux" établissements horeca.
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Déclaration IPP 2025 : documents à communiquer à temps à votre expert-comptable
Votre déclaration à l’impôt des personnes physiques relative à l’année 2025 doit être introduite au plus tard le 15 juillet 2026 via Tax-on-web. Si vous avez une déclaration « complexe », vous devez l’introduire au plus tard le 16 octobre 2026. Mais quelles informations et quels documents devez-vous absolument encore remettre à votre expert-comptable ?
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Indemnité kilométrique : légère hausse depuis le 1er avril 2026
Lorsqu’un dirigeant d’entreprise ou un travailleur effectue des déplacements professionnels avec sa propre voiture, il peut recevoir une indemnité forfaitaire de frais de sa société ou de son employeur.
En Flandre, il y avait auparavant un délai de risque (ou période suspecte) de trois ans. Le gouvernement flamand a étendu ce délai à cinq ans pour les dons effectués depuis le 01.01.2025. En plus du délai de cinq ans, la Flandre a un délai de risque de sept ans, mais celui-ci ne concerne que les dons d'entreprises familiales non enregistrés.
Dans la région de Bruxelles-Capitale, la période suspecte est toujours de trois ans. En Wallonie, la période suspecte était également de trois ans auparavant, mais ce délai a été étendu à cinq ans depuis le 01.01.2022 pour les dons non enregistrés effectués depuis le 01.01.2022.
La région compétente est celle où le défunt (donateur) a son domicile. S'il a déménagé au cours des cinq dernières années, on regarde dans quelle région il a vécu le plus longtemps.