Donation avant l'achat scindé, selon Vlabel
Une technique de donation intéressante est l'achat scindé d'un immeuble où les parents achètent l'usufruit et les enfants la nue-propriété.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
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Les comptes de l'État belge déménagent : pas de virements du 12 au décembre 2025
BNP Paribas Fortis reprendra, le week-end des 13 et 14 décembre 2025, les comptes de l’État fédéral (les comptes sur lesquels vous payez par exemple des amendes routières ou versez votre précompte professionnel mensuel) à Bpost.
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Facturation électronique obligatoire : tolérance pendant les 3 premiers mois de 2026
À partir du 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s’envoyer entre elles (B2B) des factures électroniques via le réseau Peppol.
Une technique de donation intéressante est l'achat scindé d'un immeuble où les parents achètent l'usufruit et les enfants la nue-propriété. L'usufruit s'éteint au décès des parents et les enfants deviennent alors plein-propriétaires sans avoir à payer de droits de succession. Une des conditions est que les enfants disposent des fonds pour acheter la nue-propriété et qu'ils utilisent ces fonds pour cet achat. En pratique, ils n'ont en général pas cet argent et les parents font alors une donation aux enfants.
Vlabel, dans une nouvelle position, a précisé que la donation devait précéder l'acte d'achat notarié et non pas le compromis (position n°20067). Ce nouveau point de vue est applicable aux achats scindés à partir de la date de publication de celui-ci, donc à partir du 14.10.2020.