Donation avant l'achat scindé, selon Vlabel
Une technique de donation intéressante est l'achat scindé d'un immeuble où les parents achètent l'usufruit et les enfants la nue-propriété.
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
Une technique de donation intéressante est l'achat scindé d'un immeuble où les parents achètent l'usufruit et les enfants la nue-propriété. L'usufruit s'éteint au décès des parents et les enfants deviennent alors plein-propriétaires sans avoir à payer de droits de succession. Une des conditions est que les enfants disposent des fonds pour acheter la nue-propriété et qu'ils utilisent ces fonds pour cet achat. En pratique, ils n'ont en général pas cet argent et les parents font alors une donation aux enfants.
Vlabel, dans une nouvelle position, a précisé que la donation devait précéder l'acte d'achat notarié et non pas le compromis (position n°20067). Ce nouveau point de vue est applicable aux achats scindés à partir de la date de publication de celui-ci, donc à partir du 14.10.2020.