Distribution des réserves de liquidation : compter de jour à jour
Une société retient un précompte mobilier de 5% sur la distribution de réserves de liquidation lorsque cette distribution a lieu après cinq ans.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
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Les comptes de l'État belge déménagent : pas de virements du 12 au décembre 2025
BNP Paribas Fortis reprendra, le week-end des 13 et 14 décembre 2025, les comptes de l’État fédéral (les comptes sur lesquels vous payez par exemple des amendes routières ou versez votre précompte professionnel mensuel) à Bpost.
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Facturation électronique obligatoire : tolérance pendant les 3 premiers mois de 2026
À partir du 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s’envoyer entre elles (B2B) des factures électroniques via le réseau Peppol.
Ce délai de 5 ans commence à courir le dernier jour de l'exercice comptable durant lequel la réserve de liquidation est constituée. Supposons qu'une société ait constitué une réserve de liquidation pour un exercice comptable qui est clôturé le 31 mars 2019 et que l'exercice comptable qui a débuté le 1er avril 2020 est prolongé jusqu'au 31 décembre 2021.
Dans ce cas, la question qui se pose est la suivante : comment calculer ce délai de 5 ans ? Cinq années civiles après le 31 mars 2019, donc le 31 mars 2024 ou cinq exercices comptables après le 31 mars 2019 et donc seulement le 31 décembre 2024?
Le SDA a précisé qu'il s'agit d'années civiles. Le délai doit donc être calculé de jour en jour, même lorsque la date de bilan est modifiée après la constitution de la réserve de liquidation (déc. ant. n° 2021.0429, 13.07.2021). Dans l'exemple susmentionné, le délai de 5 ans se termine donc à partir du 31 mars 2024.