Distribution des réserves de liquidation : compter de jour à jour
Une société retient un précompte mobilier de 5% sur la distribution de réserves de liquidation lorsque cette distribution a lieu après cinq ans.
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Système de caisse enregistreuse certifié (SCE) 2.0 : prolongation de la tolérance jusqu’au 30 juin 2026!
Le 27 mars 2026, l’administration fiscale a accordé un dernier report pour le nouveau système de caisse enregistreuse certifié (SCE) 2.0 pour les "nouveaux" établissements horeca.
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Déclaration IPP 2025 : documents à communiquer à temps à votre expert-comptable
Votre déclaration à l’impôt des personnes physiques relative à l’année 2025 doit être introduite au plus tard le 15 juillet 2026 via Tax-on-web. Si vous avez une déclaration « complexe », vous devez l’introduire au plus tard le 16 octobre 2026. Mais quelles informations et quels documents devez-vous absolument encore remettre à votre expert-comptable ?
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Indemnité kilométrique : légère hausse depuis le 1er avril 2026
Lorsqu’un dirigeant d’entreprise ou un travailleur effectue des déplacements professionnels avec sa propre voiture, il peut recevoir une indemnité forfaitaire de frais de sa société ou de son employeur.
Ce délai de 5 ans commence à courir le dernier jour de l'exercice comptable durant lequel la réserve de liquidation est constituée. Supposons qu'une société ait constitué une réserve de liquidation pour un exercice comptable qui est clôturé le 31 mars 2019 et que l'exercice comptable qui a débuté le 1er avril 2020 est prolongé jusqu'au 31 décembre 2021.
Dans ce cas, la question qui se pose est la suivante : comment calculer ce délai de 5 ans ? Cinq années civiles après le 31 mars 2019, donc le 31 mars 2024 ou cinq exercices comptables après le 31 mars 2019 et donc seulement le 31 décembre 2024?
Le SDA a précisé qu'il s'agit d'années civiles. Le délai doit donc être calculé de jour en jour, même lorsque la date de bilan est modifiée après la constitution de la réserve de liquidation (déc. ant. n° 2021.0429, 13.07.2021). Dans l'exemple susmentionné, le délai de 5 ans se termine donc à partir du 31 mars 2024.