Dépôt des comptes annuels en 2025 : le coût augmente de 3,54%
Le tarif du dépôt des comptes annuels est déterminé par (i) le support utilisé (XBRL ou PDF) et le (ii) modèle des comptes annuels (complet, abrégé ou micro).
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
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Les comptes de l'État belge déménagent : pas de virements du 12 au décembre 2025
BNP Paribas Fortis reprendra, le week-end des 13 et 14 décembre 2025, les comptes de l’État fédéral (les comptes sur lesquels vous payez par exemple des amendes routières ou versez votre précompte professionnel mensuel) à Bpost.
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Facturation électronique obligatoire : tolérance pendant les 3 premiers mois de 2026
À partir du 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s’envoyer entre elles (B2B) des factures électroniques via le réseau Peppol.
La Banque Nationale de Belgique (BNB) a communiqué les nouveaux montants pour 2025 au Moniteur belge du 29 novembre 2024.
Les tarifs suivants sont applicables à partir du 1er janvier 2025 (entre parenthèses les tarifs pour 2024) :
A. Pour un dépôt via internet en XBRL :
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modèle complet: 372,10 € (montant 2024 : 360,70 €)
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modèle abrégé : 87,70 € (montant 2024 : 85,10 €)
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modèle micro : 65,70 € (montant 2024 : 63,80 €)
B. Pour un dépôt par Internet via un fichier PDF :
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modèle complet : 441,00 € (montant 2024 : 427,40 €)
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modèle abrégé : 156,50 € (montant 2024 : 151,70 €)
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micro-modèle : 134,60 € (montant 2024 : 130,60 €)
C. Pour une rectification, le montant est de 84,30 €. Dans le cas du modèle micro, cela est de 53,60 €. En 2024, ces montants étaient respectivement de 81,70 € et 52 €.