Démolition et reconstruction : TVA de 6% pour deux ans pour toute la Belgique
La loi étendant l'application à tout le territoire belge du taux de 6% en cas de démolition et reconstruction d'un logement privé a récemment été publiée au Moniteur belge.
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Bruxelles Fiscalité utilise eBox comme canal de communication officiel!
Depuis le 15 juillet 2026, eBox est le canal officiel de communication numérique de Bruxelles Fiscalité. Les messages électroniques que vous recevez via eBox ont désormais la même valeur juridique que les documents papier.
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À partir de l’année de revenus 2026, il n’y aura plus de majoration d’impôt si, en tant qu’indépendant personne physique, vous ne faites plus de versements anticipés...
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, la loi portant réforme de l’IPP a été adoptée. Cette loi supprime, à partir de l’année de revenus 2026, la majoration d’impôt pour les indépendants en entreprise individuelle et les conjoints aidants qui ne font pas de versements anticipés. Les modifications s’appliquent uniquement aux indépendants en entreprise individuelle et donc pas aux sociétés.
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Indemnité kilométrique forfaitaire plus élevée pour le 2e trimestre 2026 : le montant pour juin est connu
Dans le cadre des mesures de soutien liées à l’énergie, l’indemnité kilométrique forfaitaire pour les déplacements professionnels effectués avec sa propre voiture a été temporairement augmentée pour le deuxième trimestre 2026.
La loi étendant l'application à tout le territoire belge du taux de 6% en cas de démolition et reconstruction d'un logement privé a récemment été publiée au Moniteur belge. Ce nouveau régime n'est que temporaire : il devra s'agir de la TVA devenue exigible entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022, et au plus tard le 31 décembre de l'année de la première occupation du logement.
Dans ce nouveau régime étendu, le maitre d'ouvrage doit toujours être une personne physique. En outre, il doit s'agir d'un logement ou d'un appartement qui au moment de la première occupation est destiné à être un logement unique et principalement propre. Si le partenaire a aussi un logement propre, il n'est plus question d'un logement propre dans le chef du maitre d'ouvrage. Il n'est toutefois pas tenu compte des logements que le maitre d'ouvrage a obtenus suite à un héritage. Il suiffit que le logement soit principalement destiné au logement. Autrement dit, lorsqu'un logement, après reconstruction, est utilisé pour moins de 50% pour l'exercice d'une activité économique, le taux de TVA de 6% pour la démolition et reconstruction peut s'appliquer à l'ensemble des travaux, et donc aussi aux travaux qui portent sur la partie du logement qui est utilisée pour l'exercice d'une activité économique. La superfice habitable maximale totale du logement après la réalisation des travaux ne peut pas dépasser 200m².