Démolition et reconstruction : TVA de 6% pour deux ans pour toute la Belgique

La loi étendant l'application à tout le territoire belge du taux de 6% en cas de démolition et reconstruction d'un logement privé a récemment été publiée au Moniteur belge. Ce nouveau régime n'est que temporaire : il devra s'agir de la TVA devenue exigible entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022, et au plus tard le 31 décembre de l'année de la première occupation du logement. 

Dans ce nouveau régime étendu, le maitre d'ouvrage doit toujours être une personne physique. En outre, il doit s'agir d'un logement ou d'un appartement qui au moment de la première occupation est destiné à être un logement unique et principalement propre. Si le partenaire a aussi un logement propre, il n'est plus question d'un logement propre dans le chef du maitre d'ouvrage. Il n'est toutefois pas tenu compte des logements que le maitre d'ouvrage a obtenus suite à un héritage. Il suiffit que le logement soit principalement destiné au logement. Autrement dit, lorsqu'un logement, après reconstruction, est utilisé pour moins de 50% pour l'exercice d'une activité économique, le taux de TVA de 6% pour la démolition et reconstruction peut s'appliquer à l'ensemble des travaux, et donc aussi aux travaux qui portent sur la partie du logement qui est utilisée pour l'exercice d'une activité économique. La superfice habitable maximale totale du logement après la réalisation des travaux ne peut pas dépasser 200m².