Démolition et reconstruction moyennant 6% de TVA : régimes transitoires prolongés jusqu'au 30.06.2025?
Les deux régimes transitoires existant dans le cadre du taux réduit de TVA de 6% en cas de démolition et reconstruction d'un logement devaient prendre fin à la fin 2024. Mais ils pourraient être prolongés jusqu'au 30.06.2025.
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PLCI : sauter une année?
La PLCI est la pension libre complémentaire pour les indépendants. "Libre" signifie que vous n'êtes pas obligé de payer les primes PLCI.
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Droits d'enregistrement réduits en Flandre et en Wallonie depuis le 01.01.2025 : qu'en est-il des terrains à bâtir ou des acquisitions par une société ?
Depuis quelques années, la Flandre applique un droit d'enregistrement réduit pour l'habitation propre et unique et la Région wallonne lui a emboité le pas depuis le 1er janvier 2025.
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Inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) : inclure les activités réelles
Depuis le 28 mars 2025, une entreprise ne peut plus s'enregistrer au sein de la BCE (Banque-Carrefour des Entreprises) que pour les activités qu'elle exerce réellement.
Le taux réduit de 6% de TVA en cas de démolition et reconstruction ne s'applique, depuis le 1er janvier 2024, qu'aux contrats d'entreprise conclus avec des particuliers pour leur habitation propre et unique et dont la superficie ne dépasse pas 200m². Les contrats d'entreprise pour les logements destinés à la location (au moins 15 ans comme résidence principale) peuvent aussi bénéficier du taux réduit.
Un premier régime transitoire pour les promoteurs immobiliers (donc aussi en cas de vente) s'applique aux projets dont le permis d'urbanisme a été demandé avant le 1er juillet 2023. Le taux de TVA de 6% reste d'application aux travaux payés ou facturés le 31 décembre 2024 au plus tard. Il doit s'agir du logement propre et unique de l'acheteur et sa superficie ne peut pas dépasser 200m².
Il y a en outre un régime transitoire pour les fameuses 32 villes et communes applicable jusqu'au 31 décembre 2024. Il concerne les contrats d'entreprise de particuliers et sociétés dont le permis d'urbnisme a été demandé au plus tard fin 2023. Il suffit que le nouveau logement soit principalement utilisé comme logement privé.
Une proposition de loi a été approuvée à la Commission Finances afin de prolonger ces deux régimes transitoires jusqu'au 30 juin 2025. Cette prolongation doit encore être approuvée en séance plénière. Nous vous tiendrons informés de ceci.