Demande d'un certificat d'hérédité en ligne
Lors d'un décès, la banque bloque tous les comptes de la personne décédée.
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ONSS
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Indemnité kilométrique : légère hausse depuis le 1er avril 2026
Lorsqu’un dirigeant d’entreprise ou un travailleur effectue des déplacements professionnels avec sa propre voiture, il peut recevoir une indemnité forfaitaire de frais de sa société ou de son employeur.
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Listing clients annuel et franchise pour petites entreprises : un mois de plus pour déposer le listing néant
Comme déjà communiqué, les petites entreprises qui relèvent du régime de franchise de TVA doivent déposer un listing clients, même s’il s’agit d’un listing « néant » (aucun client à reprendre). Désormais, elles doivent également communiquer, via ce listing annuel, leur chiffre d’affaires annuel total.
Lors d'un décès, la banque bloque tous les comptes de la personne décédée. Elle bloque non seulement les comptes au nom du défunt, les comptes au nom des deux époux, mais aussi les comptes au nom du conjoint survivant. Les comptes ne peuvent être libérés qu'après la présentation d'un certificat d'hérédité.
En principe, un acte ou un certificat d'hérédité peuvent être obtenu gratuitement au bureau Sécurité Juridique. Toutefois, ce certificat peut également être demandé sous forme numérique sur MyMinfin, dans la rubrique "Mes interactions", puis dans la rubrique "Mes demandes d'attestations".