Délai de réponse à une demande de renseignements pour la TVA : parfois seulement 10 jours!
Jusqu'à fin 2024, il n'y avait pas de délai imposé pour répondre à une demande de renseignements de l'administration TVA.
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Depuis le 1er janvier 2025, vous disposez en principe d'un délai d'un mois pour répondre à la demande de renseignements de l'administration TVA, à compter du troisième jour ouvrable suivant l'envoi de ladite demande de renseignements. C'est donc le même délai de réponse que celui qui est applicable en matière d'IPP et d'ISoc.
Dans deux situations, le délai de réponse n'est que de dix jours, à savoir en premier lieu lorsque les droits du trésor sont en péril. Concrètement, c'est par exemple le cas si une dette de TVA risque de se prescrire.
De plus, il n'y a que dix jours pour répondre si la demande de renseignements a lieu dans le cadre d'un contrôle de remboursement. Si vous ne répondez pas à temps dans ce cas, vous ne récupérez pas immédiatement votre crédit de TVA. Ce crédit de TVA fera l'objet d'un contrôle à une étape ultérieure et pourra le cas échéant être utilisé pour liquider d'éventuelles dettes encore ouvertes.
Si vous recevez une demande de renseignements, veillez à la transmettre le plus rapidement possible à votre gestionnaire de dossier afin qu'il puisse prendre les mesures nécessaires en temps utile.