Délai de réponse à une demande de renseignements pour la TVA : parfois seulement 10 jours!
Jusqu'à fin 2024, il n'y avait pas de délai imposé pour répondre à une demande de renseignements de l'administration TVA.
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Indemnité kilométrique : légère hausse depuis le 1er avril 2026
Lorsqu’un dirigeant d’entreprise ou un travailleur effectue des déplacements professionnels avec sa propre voiture, il peut recevoir une indemnité forfaitaire de frais de sa société ou de son employeur.
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Listing clients annuel et franchise pour petites entreprises : un mois de plus pour déposer le listing néant
Comme déjà communiqué, les petites entreprises qui relèvent du régime de franchise de TVA doivent déposer un listing clients, même s’il s’agit d’un listing « néant » (aucun client à reprendre). Désormais, elles doivent également communiquer, via ce listing annuel, leur chiffre d’affaires annuel total.
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Quand devez-vous introduire votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2026 (année de revenus 2025) ?
Les contribuables qui introduisent leur déclaration IPP relative aux revenus 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ont jusqu’au 15 juillet 2026 inclus pour le faire, qu'ils le fassent eux-mêmes ou via un mandataire. Tax-on-web ouvrira fin avril 2026.
Depuis le 1er janvier 2025, vous disposez en principe d'un délai d'un mois pour répondre à la demande de renseignements de l'administration TVA, à compter du troisième jour ouvrable suivant l'envoi de ladite demande de renseignements. C'est donc le même délai de réponse que celui qui est applicable en matière d'IPP et d'ISoc.
Dans deux situations, le délai de réponse n'est que de dix jours, à savoir en premier lieu lorsque les droits du trésor sont en péril. Concrètement, c'est par exemple le cas si une dette de TVA risque de se prescrire.
De plus, il n'y a que dix jours pour répondre si la demande de renseignements a lieu dans le cadre d'un contrôle de remboursement. Si vous ne répondez pas à temps dans ce cas, vous ne récupérez pas immédiatement votre crédit de TVA. Ce crédit de TVA fera l'objet d'un contrôle à une étape ultérieure et pourra le cas échéant être utilisé pour liquider d'éventuelles dettes encore ouvertes.
Si vous recevez une demande de renseignements, veillez à la transmettre le plus rapidement possible à votre gestionnaire de dossier afin qu'il puisse prendre les mesures nécessaires en temps utile.