Délai de réponse à une demande de renseignements pour la TVA : parfois seulement 10 jours!
Jusqu'à fin 2024, il n'y avait pas de délai imposé pour répondre à une demande de renseignements de l'administration TVA.
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Bruxelles Fiscalité utilise eBox comme canal de communication officiel!
Depuis le 15 juillet 2026, eBox est le canal officiel de communication numérique de Bruxelles Fiscalité. Les messages électroniques que vous recevez via eBox ont désormais la même valeur juridique que les documents papier.
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À partir de l’année de revenus 2026, il n’y aura plus de majoration d’impôt si, en tant qu’indépendant personne physique, vous ne faites plus de versements anticipés...
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, la loi portant réforme de l’IPP a été adoptée. Cette loi supprime, à partir de l’année de revenus 2026, la majoration d’impôt pour les indépendants en entreprise individuelle et les conjoints aidants qui ne font pas de versements anticipés. Les modifications s’appliquent uniquement aux indépendants en entreprise individuelle et donc pas aux sociétés.
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Indemnité kilométrique forfaitaire plus élevée pour le 2e trimestre 2026 : le montant pour juin est connu
Dans le cadre des mesures de soutien liées à l’énergie, l’indemnité kilométrique forfaitaire pour les déplacements professionnels effectués avec sa propre voiture a été temporairement augmentée pour le deuxième trimestre 2026.
Depuis le 1er janvier 2025, vous disposez en principe d'un délai d'un mois pour répondre à la demande de renseignements de l'administration TVA, à compter du troisième jour ouvrable suivant l'envoi de ladite demande de renseignements. C'est donc le même délai de réponse que celui qui est applicable en matière d'IPP et d'ISoc.
Dans deux situations, le délai de réponse n'est que de dix jours, à savoir en premier lieu lorsque les droits du trésor sont en péril. Concrètement, c'est par exemple le cas si une dette de TVA risque de se prescrire.
De plus, il n'y a que dix jours pour répondre si la demande de renseignements a lieu dans le cadre d'un contrôle de remboursement. Si vous ne répondez pas à temps dans ce cas, vous ne récupérez pas immédiatement votre crédit de TVA. Ce crédit de TVA fera l'objet d'un contrôle à une étape ultérieure et pourra le cas échéant être utilisé pour liquider d'éventuelles dettes encore ouvertes.
Si vous recevez une demande de renseignements, veillez à la transmettre le plus rapidement possible à votre gestionnaire de dossier afin qu'il puisse prendre les mesures nécessaires en temps utile.