Délai de réponse à une demande de renseignements pour la TVA : parfois seulement 10 jours!
Jusqu'à fin 2024, il n'y avait pas de délai imposé pour répondre à une demande de renseignements de l'administration TVA.
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PLCI : sauter une année?
La PLCI est la pension libre complémentaire pour les indépendants. "Libre" signifie que vous n'êtes pas obligé de payer les primes PLCI.
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Droits d'enregistrement réduits en Flandre et en Wallonie depuis le 01.01.2025 : qu'en est-il des terrains à bâtir ou des acquisitions par une société ?
Depuis quelques années, la Flandre applique un droit d'enregistrement réduit pour l'habitation propre et unique et la Région wallonne lui a emboité le pas depuis le 1er janvier 2025.
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Inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) : inclure les activités réelles
Depuis le 28 mars 2025, une entreprise ne peut plus s'enregistrer au sein de la BCE (Banque-Carrefour des Entreprises) que pour les activités qu'elle exerce réellement.
Depuis le 1er janvier 2025, vous disposez en principe d'un délai d'un mois pour répondre à la demande de renseignements de l'administration TVA, à compter du troisième jour ouvrable suivant l'envoi de ladite demande de renseignements. C'est donc le même délai de réponse que celui qui est applicable en matière d'IPP et d'ISoc.
Dans deux situations, le délai de réponse n'est que de dix jours, à savoir en premier lieu lorsque les droits du trésor sont en péril. Concrètement, c'est par exemple le cas si une dette de TVA risque de se prescrire.
De plus, il n'y a que dix jours pour répondre si la demande de renseignements a lieu dans le cadre d'un contrôle de remboursement. Si vous ne répondez pas à temps dans ce cas, vous ne récupérez pas immédiatement votre crédit de TVA. Ce crédit de TVA fera l'objet d'un contrôle à une étape ultérieure et pourra le cas échéant être utilisé pour liquider d'éventuelles dettes encore ouvertes.
Si vous recevez une demande de renseignements, veillez à la transmettre le plus rapidement possible à votre gestionnaire de dossier afin qu'il puisse prendre les mesures nécessaires en temps utile.