Délai de conservation pour factures électroniques identique à celui des factures papier
Dans le contexte d'une numérisation croissante, la facturation électronique est une nécessité.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
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Les comptes de l'État belge déménagent : pas de virements du 12 au décembre 2025
BNP Paribas Fortis reprendra, le week-end des 13 et 14 décembre 2025, les comptes de l’État fédéral (les comptes sur lesquels vous payez par exemple des amendes routières ou versez votre précompte professionnel mensuel) à Bpost.
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Facturation électronique obligatoire : tolérance pendant les 3 premiers mois de 2026
À partir du 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s’envoyer entre elles (B2B) des factures électroniques via le réseau Peppol.
Dans le contexte d'une numérisation croissante, la facturation électronique est une nécessité. La loi exige que les documents électroniques soient conservés d'une telle manière qu'ils puissent être présentés au fisc dans un format lisible durant tout le délai de conservation. Si une conservation dans le format original ne peut pas garantir cette lisibilité, ils doivent alors être convertis sous un autre format.
Le délai de conservation est le même pour les factures papier et les factures électroniques. Le délai de conservation minimal pour les impôts directs et la TVA est donc de 7 ans à partir du 1er janvier de l'année après que la facture a été émise.