Définitivement 6% de TVA sur le gaz et l'électricité pour les contrats résidentiels à partir du 01.07.2023
En raison de la crise de l'énergie, le gouvernement fédéral avait décidé, depuis le 01.03.2022, de faire passer temporairement la TVA à 6% (au lieu de 21%) sur la livraison de gaz et l'électricité pour l'usage domestique.
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Echéances à l'impôt des sociétés en cas d'exercice comptable décalé
Si votre exercice comptable ne se termine pas le 31 décembre, vous avez un exercice décalé. Pour un exercice décalé, l’exercice d’imposition est l’année civile au cours de laquelle l’exercice se clôture; si votre exercice se termine le 30 septembre 2025, l’exercice d’imposition est 2025.
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Tarif remboursement de l'électricité utilisée pour la recharge à domicile pour le Q1/2026
Si vous recevez une indemnité de votre société/employeur pour la recharge à domicile du véhicule de société électrique, vous êtes en principe imposé sur un avantage de toute nature à l'IPP.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
En raison de la crise de l'énergie, le gouvernement fédéral avait décidé, depuis le 01.03.2022, de faire passer temporairement la TVA à 6% (au lieu de 21%) sur la livraison de gaz et l'électricité pour l'usage domestique. Cette baisse de TVA avait été prolongée une première fois jusqu'au 31 décembre 2022 et une deuxième fois jusqu'au 31 mars 2023.
Dans un projet de loi déjà approuvé, une dernière prolongation jusqu'au 30 juin 2023 était prévue, mais à partir du 1er juillet 2023, la baisse de TVA sera définitive et inscrite comme telle au Tableau A de l'annexe de l'AR n°20. La baisse de taux définitive s'applique aux contrats à usage domestique (pas aux contrats professionnels donc).