Déduction prime PLCI 2022 : paiement des cotisations sociales avant le 31.12.2022
En règle générale, les primes PLCI ne sont pas déductibles fiscalement si des cotisations de sécurité sociale sont encore dues.
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Echéances à l'impôt des sociétés en cas d'exercice comptable décalé
Si votre exercice comptable ne se termine pas le 31 décembre, vous avez un exercice décalé. Pour un exercice décalé, l’exercice d’imposition est l’année civile au cours de laquelle l’exercice se clôture; si votre exercice se termine le 30 septembre 2025, l’exercice d’imposition est 2025.
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Tarif remboursement de l'électricité utilisée pour la recharge à domicile pour le Q1/2026
Si vous recevez une indemnité de votre société/employeur pour la recharge à domicile du véhicule de société électrique, vous êtes en principe imposé sur un avantage de toute nature à l'IPP.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
En règle générale, les primes PLCI ne sont pas déductibles fiscalement si des cotisations de sécurité sociale sont encore dues. À la suite du coronavirus, le fisc a pris des mesures de soutien dont une dérogeant à cette règle en autorisant la déductibilité des primes PLCI dans les déclarations IPP de 2020 et 2021 pour les personnes ayant bénéficié d'un report de paiement (ou d'un plan de remboursement) de leurs cotisations sociales de 2020 et 2021.
Durant la crise de l'énergie aussi, le fisc accorde un report (jusqu'au 15.12.2023) des cotisations sociales provisoires pour le quatrième trimestre 2022 si la demande est approuvée par la caisse d'assurances sociales. Toutefois, gardez à l'esprit que le fisc n'étend pas la tolérance de 2020 et 2021 (voir paragraphe précédent) à 2022. Par conséquent, les primes PLCI 2022 ne sont déductibles que si vous avez payé toutes vos cotisations sociales obligatoires avant le 31.12.2022.