Déclarez à temps les modifications d'immeubles
Si vous êtes propriétaire, possesseur, emphytéote, titulaire d'un droit de superficie ou usufruitier d'un bien immobilier en Belgique ou à l'étranger, vous devez signaler certains événements à l'Administration générale de la documentation patrimoniale dans un délai de 30 jours.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
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Les comptes de l'État belge déménagent : pas de virements du 12 au décembre 2025
BNP Paribas Fortis reprendra, le week-end des 13 et 14 décembre 2025, les comptes de l’État fédéral (les comptes sur lesquels vous payez par exemple des amendes routières ou versez votre précompte professionnel mensuel) à Bpost.
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Facturation électronique obligatoire : tolérance pendant les 3 premiers mois de 2026
À partir du 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s’envoyer entre elles (B2B) des factures électroniques via le réseau Peppol.
Ces événements sont 1) la mise en service ou la location (si elle précède la mise en service) de biens immobiliers nouvellement construits ou reconstruits, 2) l'achèvement de travaux à des bâtiments modifiés, 3) le changement de mode d'exploitation, la transformation ou l'amélioration de terrains et 4) la mise en service, la transformation et la mise hors service définitive de matériel ou d'outillage.
Si vous ne respectez pas cette obligation, l'administration fiscale peut vous infliger une amende dont le barème est désormais fixé (AR 20.09.2023, MB 12.10.2023). Le montant exact de l'amende dépend du type d'infraction et du revenu cadastral estimé ou réestimé sur la base de la nouvelle situation.