Déclaration TVA de substitution à compter du 01.01.2025 en cas de dépôt en retard
Dès le 1er janvier 2025, un déclarant trimestriel aura jusqu'au 25 (au lieu du 20) du mois qui suit le trimestre pour déposer sa déclaration TVA.
-
Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
-
Les comptes de l'État belge déménagent : pas de virements du 12 au décembre 2025
BNP Paribas Fortis reprendra, le week-end des 13 et 14 décembre 2025, les comptes de l’État fédéral (les comptes sur lesquels vous payez par exemple des amendes routières ou versez votre précompte professionnel mensuel) à Bpost.
-
Facturation électronique obligatoire : tolérance pendant les 3 premiers mois de 2026
À partir du 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s’envoyer entre elles (B2B) des factures électroniques via le réseau Peppol.
Si vous ne rentrez pas votre déclaration TVA à temps, l'administration de la TVA pourra, à partir de 2025, vous envoyer une proposition de déclaration de substitution. Toutefois, elle devra attendre trois mois après la fin de la période de déclaration. Pour le premier trimestre 2025, par exemple, vous pouvez vous attendre à recevoir une déclaration de substitution si vous n'avez pas introduit la déclaration avant le 30.06.2025.
La proposition de déclaration de substitution comportera un montant à payer. En principe, il s'agit du montant de TVA le plus élevé dû sur vos quatre dernières déclarations trimestrielles, mais avec un minimum de 2 100 €, même si vous n'avez eu que des crédits de TVA dans vos déclarations les plus récentes.
Vous avez ensuite un mois, à compter du troisième jour ouvrable après la date d'envoi de la déclaration de substitution, pour soumettre la déclaration TVA manquante. Si vous ne le faites pas, la déclaration de TVA de substitution deviendra définitive et vous ne pourrez plus la contester ni soumettre votre propre déclaration ! L'AR en la matière doit encore être publié.