Déclaration spéciale en cas de décès supprimée depuis l'exercice d'imposition 2024 !
Jusqu'à l'exercice d'imposition 2023, une « déclaration spéciale » devait être déposée à l'IPP par les héritiers de contribuables décédés pour les revenus générés durant l'année du décès.
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Bruxelles Fiscalité utilise eBox comme canal de communication officiel!
Depuis le 15 juillet 2026, eBox est le canal officiel de communication numérique de Bruxelles Fiscalité. Les messages électroniques que vous recevez via eBox ont désormais la même valeur juridique que les documents papier.
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À partir de l’année de revenus 2026, il n’y aura plus de majoration d’impôt si, en tant qu’indépendant personne physique, vous ne faites plus de versements anticipés...
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, la loi portant réforme de l’IPP a été adoptée. Cette loi supprime, à partir de l’année de revenus 2026, la majoration d’impôt pour les indépendants en entreprise individuelle et les conjoints aidants qui ne font pas de versements anticipés. Les modifications s’appliquent uniquement aux indépendants en entreprise individuelle et donc pas aux sociétés.
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Indemnité kilométrique forfaitaire plus élevée pour le 2e trimestre 2026 : le montant pour juin est connu
Dans le cadre des mesures de soutien liées à l’énergie, l’indemnité kilométrique forfaitaire pour les déplacements professionnels effectués avec sa propre voiture a été temporairement augmentée pour le deuxième trimestre 2026.
Pour une personné décédée en 2022 par exemple, une « déclaration spéciale » exercice d'imposition 2022 devait en principe être déposée. Et donc pas de déclaration pour l'exercice d'imposition 2023. Cette déclaration imposait alors les revenus du début de l'année civile jusqu'au moment du décès et devait en principe être déposée dans les cinq mois suivant le décès (art. 309 CIR).
Le gouvernement fédéral a modifié ce régime pour l'exercice d'imposition 2024 et s. via un AR du 11.11.2024 (MB 22.11.2024). Désormais, la période imposable n'est plus clôturée à la date du décès. La période imposable coïncide à présent avec l'année civile pour l'année désignant l'exercice d'imposition. Les revenus de 2024 par exemple seront donc imposés lors de l'exercice d'imposition 2025. Le fisc enverra aux héritiers une déclaration ordinaire et ceux-ci disposeront alors de plus de temps puisque les délais classiques de dépôt des déclarations (déclaration 2e semestre suivant la période imposable) s'appliquent.