Déclaration spéciale en cas de décès supprimée depuis l'exercice d'imposition 2024 !
Jusqu'à l'exercice d'imposition 2023, une « déclaration spéciale » devait être déposée à l'IPP par les héritiers de contribuables décédés pour les revenus générés durant l'année du décès.
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Quand devez-vous introduire votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2026 (année de revenus 2025) ?
Les contribuables qui introduisent leur déclaration IPP relative aux revenus 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ont jusqu’au 15 juillet 2026 inclus pour le faire, qu'ils le fassent eux-mêmes ou via un mandataire. Tax-on-web ouvrira fin avril 2026.
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Récupérer la TVA sur l'achat d'une voiture via votre société en 2026
Souhaitez-vous acheter une nouvelle voiture avec votre société en 2026? Vous savez sans doute que les frais de voiture ne seront alors déductibles à l’impôt des sociétés que si vous achetez un véhicule entièrement sans émissions, comme une voiture 100 % électrique. Mais cela vaut-il aussi pour la TVA ?
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Votre enfant étudiant travaille pour votre société ?
Votre enfant étudiant souhaite travailler pendant les week-ends et/ou les vacances afin de gagner un peu d’argent, et pourrait en fait être utile à votre entreprise. Deux possibilités s’offrent alors à lui : vaut-il mieux qu’il le fasse en tant qu’étudiant jobiste ou en tant qu’étudiant indépendant ?
Pour une personné décédée en 2022 par exemple, une « déclaration spéciale » exercice d'imposition 2022 devait en principe être déposée. Et donc pas de déclaration pour l'exercice d'imposition 2023. Cette déclaration imposait alors les revenus du début de l'année civile jusqu'au moment du décès et devait en principe être déposée dans les cinq mois suivant le décès (art. 309 CIR).
Le gouvernement fédéral a modifié ce régime pour l'exercice d'imposition 2024 et s. via un AR du 11.11.2024 (MB 22.11.2024). Désormais, la période imposable n'est plus clôturée à la date du décès. La période imposable coïncide à présent avec l'année civile pour l'année désignant l'exercice d'imposition. Les revenus de 2024 par exemple seront donc imposés lors de l'exercice d'imposition 2025. Le fisc enverra aux héritiers une déclaration ordinaire et ceux-ci disposeront alors de plus de temps puisque les délais classiques de dépôt des déclarations (déclaration 2e semestre suivant la période imposable) s'appliquent.