Déclaration d'insaisissabilité du logement familial

Afin d'empêcher les créanciers éventuels de saisir le logement familial, tout travailleur indépendant peut faire déclarer son logement familial insaisissable. La déclaration doit être faite devant un notaire et contenir une description détaillée du logement, ainsi que l'indication des droits qui sont propres, communs ou indivis. Seule la maison familiale entre en ligne de compte, et non une résidence secondaire. La déclaration n'offre une protection qu'en ce qui concerne les dettes professionnelles. En d'autres termes, les dettes doivent être liées à l'activité professionnelle. Les dettes sociales et fiscales sont également couvertes. Elle n'offre aucune protection en ce qui concerne les dettes mixtes, c'est-à-dire les dettes qui sont aussi partiellement privées. L'impôt des personnes physiques n'est pas non plus couvert, car il s'agit également d'une dette mixte. L'insaisissabilité ne s'applique qu'aux créances nées après la retranscription au bureau des hypothèques.

Les titulaires de professions libérales ont souvent un bureau ou même un cabinet complet dans leur logement familial, ce qui signifie qu'il y a un usage mixte. Dans ce cas, la déclaration notariée doit indiquer clairement la partie résidentielle et la partie professionnelle. Si moins de 30 % (par exemple 29,90 %) sont utilisés à des fins professionnelles, il n'y a pas de problème. L'ensemble du foyer familial est alors protégé par la déclaration d'insaisissabilité du foyer familial. Toutefois, si la proportion d'usage professionnel est égale ou supérieure à 30 %, l'insaisissabilité ne s'applique qu'à la partie résidentielle du logement familial.