Déclaration d'insaisissabilité du logement familial
Afin d'empêcher les créanciers éventuels de saisir le logement familial, tout travailleur indépendant peut faire déclarer son logement familial insaisissable.
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Bruxelles Fiscalité utilise eBox comme canal de communication officiel!
Depuis le 15 juillet 2026, eBox est le canal officiel de communication numérique de Bruxelles Fiscalité. Les messages électroniques que vous recevez via eBox ont désormais la même valeur juridique que les documents papier.
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À partir de l’année de revenus 2026, il n’y aura plus de majoration d’impôt si, en tant qu’indépendant personne physique, vous ne faites plus de versements anticipés...
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, la loi portant réforme de l’IPP a été adoptée. Cette loi supprime, à partir de l’année de revenus 2026, la majoration d’impôt pour les indépendants en entreprise individuelle et les conjoints aidants qui ne font pas de versements anticipés. Les modifications s’appliquent uniquement aux indépendants en entreprise individuelle et donc pas aux sociétés.
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Indemnité kilométrique forfaitaire plus élevée pour le 2e trimestre 2026 : le montant pour juin est connu
Dans le cadre des mesures de soutien liées à l’énergie, l’indemnité kilométrique forfaitaire pour les déplacements professionnels effectués avec sa propre voiture a été temporairement augmentée pour le deuxième trimestre 2026.
Afin d'empêcher les créanciers éventuels de saisir le logement familial, tout travailleur indépendant peut faire déclarer son logement familial insaisissable. La déclaration doit être faite devant un notaire et contenir une description détaillée du logement, ainsi que l'indication des droits qui sont propres, communs ou indivis. Seule la maison familiale entre en ligne de compte, et non une résidence secondaire. La déclaration n'offre une protection qu'en ce qui concerne les dettes professionnelles. En d'autres termes, les dettes doivent être liées à l'activité professionnelle. Les dettes sociales et fiscales sont également couvertes. Elle n'offre aucune protection en ce qui concerne les dettes mixtes, c'est-à-dire les dettes qui sont aussi partiellement privées. L'impôt des personnes physiques n'est pas non plus couvert, car il s'agit également d'une dette mixte. L'insaisissabilité ne s'applique qu'aux créances nées après la retranscription au bureau des hypothèques.
Les titulaires de professions libérales ont souvent un bureau ou même un cabinet complet dans leur logement familial, ce qui signifie qu'il y a un usage mixte. Dans ce cas, la déclaration notariée doit indiquer clairement la partie résidentielle et la partie professionnelle. Si moins de 30 % (par exemple 29,90 %) sont utilisés à des fins professionnelles, il n'y a pas de problème. L'ensemble du foyer familial est alors protégé par la déclaration d'insaisissabilité du foyer familial. Toutefois, si la proportion d'usage professionnel est égale ou supérieure à 30 %, l'insaisissabilité ne s'applique qu'à la partie résidentielle du logement familial.