De combien temps dispose le fisc pour contrôler votre société?
En principe, le fisc a trois ans pour contrôler les déclarations à l'impôt des sociétés d'une société.
-
ONSS
-
Quand devez-vous introduire votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2026 (année de revenus 2025) ?
Les contribuables qui introduisent leur déclaration IPP relative aux revenus 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ont jusqu’au 15 juillet 2026 inclus pour le faire, qu'ils le fassent eux-mêmes ou via un mandataire. Tax-on-web ouvrira fin avril 2026.
-
Récupérer la TVA sur l'achat d'une voiture via votre société en 2026
Souhaitez-vous acheter une nouvelle voiture avec votre société en 2026? Vous savez sans doute que les frais de voiture ne seront alors déductibles à l’impôt des sociétés que si vous achetez un véhicule entièrement sans émissions, comme une voiture 100 % électrique. Mais cela vaut-il aussi pour la TVA ?
Pour les sociétés dont l'exercice comptable correspond à l'année civile (31.12), le délai ordinaire de contrôle se termine trois ans après le premier jour de l'exercice d'imposition. Pour une société dont l'exercice comptable prend fin le 31.12.2024, le délai de contrôle et d'imposition court jusqu'au 31.12.2027.
Toutefois, l'exercice comptable ne coincide pas toujours avec l'année civile; on peut p.ex. avoir un exercice comptable qui court du 01.07.2023 au 30.06.2024. Dans un tel cas, vous devez ajouter le temps écoulé entre le 1er janvier de l'exercice d'imposition et la date de clôture. Si l'exercice d'une société se clôture le 30.06.2024, alors ce délai n'expire qu'au 30.06.2027.