De combien temps dispose le fisc pour contrôler votre société?
En principe, le fisc a trois ans pour contrôler les déclarations à l'impôt des sociétés d'une société.
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PLCI : sauter une année?
La PLCI est la pension libre complémentaire pour les indépendants. "Libre" signifie que vous n'êtes pas obligé de payer les primes PLCI.
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Droits d'enregistrement réduits en Flandre et en Wallonie depuis le 01.01.2025 : qu'en est-il des terrains à bâtir ou des acquisitions par une société ?
Depuis quelques années, la Flandre applique un droit d'enregistrement réduit pour l'habitation propre et unique et la Région wallonne lui a emboité le pas depuis le 1er janvier 2025.
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Inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) : inclure les activités réelles
Depuis le 28 mars 2025, une entreprise ne peut plus s'enregistrer au sein de la BCE (Banque-Carrefour des Entreprises) que pour les activités qu'elle exerce réellement.
Pour les sociétés dont l'exercice comptable correspond à l'année civile (31.12), le délai ordinaire de contrôle se termine trois ans après le premier jour de l'exercice d'imposition. Pour une société dont l'exercice comptable prend fin le 31.12.2024, le délai de contrôle et d'imposition court jusqu'au 31.12.2027.
Toutefois, l'exercice comptable ne coincide pas toujours avec l'année civile; on peut p.ex. avoir un exercice comptable qui court du 01.07.2023 au 30.06.2024. Dans un tel cas, vous devez ajouter le temps écoulé entre le 1er janvier de l'exercice d'imposition et la date de clôture. Si l'exercice d'une société se clôture le 30.06.2024, alors ce délai n'expire qu'au 30.06.2027.