Création digitale d'une société dès le 01.08.2021
Dès le 1er août 2021, il sera possible de créer une société entièrement en ligne.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
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Les comptes de l'État belge déménagent : pas de virements du 12 au décembre 2025
BNP Paribas Fortis reprendra, le week-end des 13 et 14 décembre 2025, les comptes de l’État fédéral (les comptes sur lesquels vous payez par exemple des amendes routières ou versez votre précompte professionnel mensuel) à Bpost.
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Facturation électronique obligatoire : tolérance pendant les 3 premiers mois de 2026
À partir du 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s’envoyer entre elles (B2B) des factures électroniques via le réseau Peppol.
Dès le 1er août 2021, il sera possible de créer une société entièrement en ligne. Et cela pour toutes les formes de personne morale. La création se fera sur une plateforme en ligne, et la passation de l'acte authentique aura lieu par une signature électronique durant une visioconférence avec le notaire.
Les exigences de fond pour la passation d'un acte authentique sont les mêmes. Mais la procédure est bien abrégée. Le délai pour le dépôt est écourté et la société est créée dans les 10 jours ouvrables à partir de la passation de l'acte de constitution et du paiement des frais de publication. Dans certains cas, ce délai peut même s'élever à seulement 5 jours.