Contrôle TVA : communication des documents par voie électronique
En cas de contrôle TVA, les livres et documents doivent être présentés à la demande du contrôleur TVA afin que celui-ci puisse vérifier que la perception de TVA fût correcte.
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Echéances à l'impôt des sociétés en cas d'exercice comptable décalé
Si votre exercice comptable ne se termine pas le 31 décembre, vous avez un exercice décalé. Pour un exercice décalé, l’exercice d’imposition est l’année civile au cours de laquelle l’exercice se clôture; si votre exercice se termine le 30 septembre 2025, l’exercice d’imposition est 2025.
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Tarif remboursement de l'électricité utilisée pour la recharge à domicile pour le Q1/2026
Si vous recevez une indemnité de votre société/employeur pour la recharge à domicile du véhicule de société électrique, vous êtes en principe imposé sur un avantage de toute nature à l'IPP.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
En cas de contrôle TVA, les livres et documents doivent être présentés à la demande du contrôleur TVA afin que celui-ci puisse vérifier que la perception de TVA fût exacte. Il ne s'agit pas seulement des factures d'achat ou de vente mais aussi des bons de livraison ou de commande.
L'administration de la TVA a confirmé par une circulaire 2022/C/18 du 14.02.2022 que les livres et documents qui sont conservés sous forme numérique peuvent aussi être communiqués de manière électronique afin de limiter les inconvénients lors d'un contrôle sur place.