Contrat de bail non enregistré : le loyer est-il déductible ?

Pour que votre entreprise ou société puisse déduire fiscalement le loyer qu'elle a payé en tant que frais professionnels, elle doit d'abord joindre une annexe spécifique 270MLH à sa déclaration fiscale. Par conséquent, si cette annexe n'est pas jointe à la déclaration, les loyers payés ne sont pas déductibles. Cette annexe n'est toutefois pas obligatoire si le loyer a été facturé.

Par ailleurs, le loyer n'est pas déductible si le contrat de bail a été enregistré gratuitement. En pratique, un enregistrement gratuit est seulement possible pour un contrat de bail d'un bien uniquement destiné à l'habitation privée. Le fait que ce loyer ne soit pas déductible en tant que frais professionnels peut sembler logique, mais cela est désormais également expressément inscrit dans la loi (art. 53, 33°, b) du CIR 92).

Si le contrat de bail n'est pas enregistré, bien que ce soit légalement obligatoire, cela ne signifie pas pour autant que le loyer n'est pas déductible. En effet, une circulaire de l'administration fiscale précise (circ. 2024/C/29, 23.04.2024, n° 36-38 et 42-44) qu'un contrat non enregistré n'est pas la même chose qu'un contrat enregistré gratuitement. Le loyer mentionné dans un contrat de bail non enregistré est donc bien déductible, si les conditions de déduction des frais  professionnels sont remplis (art. 49 CIR 92) et que le formulaire 270MLH est joint à la déclaration d'impôt.