Constituer une SRL en ligne à partir du 01.08.2021
Lorsque vous voulez constituer une SRL ou une SA, un acte de constitution doit être établi et passé devant notaire.
-
Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
-
Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
-
Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
Lorsque vous voulez constituer une SRL ou une SA, un acte de constitution doit être établi et passé devant notaire. Actuellement, les fondateurs d'une SRL ou d'une SA doivent encore se rendre physiquement chez le notaire. La loi prévoit en effet qu'ils doivent signer l'acte de constitution.
À compter du 1er août 2021, l'acte notarié pourra être signé de manière numérique et à distance. La conseil des ministres a récemment approuvé un avant-projet de loi à ce sujet. Concrètement, la signature devra avoir lieu durant une conférence vidéo avec le notaire. Aucun frais supplémentaire ne sera porté en compte.