Constituer une SRL en ligne à partir du 01.08.2021
Lorsque vous voulez constituer une SRL ou une SA, un acte de constitution doit être établi et passé devant notaire.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
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Les comptes de l'État belge déménagent : pas de virements du 12 au décembre 2025
BNP Paribas Fortis reprendra, le week-end des 13 et 14 décembre 2025, les comptes de l’État fédéral (les comptes sur lesquels vous payez par exemple des amendes routières ou versez votre précompte professionnel mensuel) à Bpost.
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Facturation électronique obligatoire : tolérance pendant les 3 premiers mois de 2026
À partir du 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s’envoyer entre elles (B2B) des factures électroniques via le réseau Peppol.
Lorsque vous voulez constituer une SRL ou une SA, un acte de constitution doit être établi et passé devant notaire. Actuellement, les fondateurs d'une SRL ou d'une SA doivent encore se rendre physiquement chez le notaire. La loi prévoit en effet qu'ils doivent signer l'acte de constitution.
À compter du 1er août 2021, l'acte notarié pourra être signé de manière numérique et à distance. La conseil des ministres a récemment approuvé un avant-projet de loi à ce sujet. Concrètement, la signature devra avoir lieu durant une conférence vidéo avec le notaire. Aucun frais supplémentaire ne sera porté en compte.