Confirmation annuelle du registre UBO
Le registre UBO a pour but d'identifier les bénéficiaires ultimes des personnes morales.
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Echéances à l'impôt des sociétés en cas d'exercice comptable décalé
Si votre exercice comptable ne se termine pas le 31 décembre, vous avez un exercice décalé. Pour un exercice décalé, l’exercice d’imposition est l’année civile au cours de laquelle l’exercice se clôture; si votre exercice se termine le 30 septembre 2025, l’exercice d’imposition est 2025.
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Tarif remboursement de l'électricité utilisée pour la recharge à domicile pour le Q1/2026
Si vous recevez une indemnité de votre société/employeur pour la recharge à domicile du véhicule de société électrique, vous êtes en principe imposé sur un avantage de toute nature à l'IPP.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
Votre gestionnaire de dossiers a dû introduire dans ce registre certaines informations concernant les actionnaires et les administrateurs de votre entreprise. Cependant, toute modification des données doit être communiquée dans un délai d'un mois et, même si rien ne change, l'exactitude des données du registre UBO doit être confirmée chaque année.
La date à laquelle cette confirmation annuelle doit être effectuée dépend de la dernière fois que des données ont été introduites ou confirmées dans le registre UBO. Elle est donc différente pour chaque entreprise. Supposons par exemple que votre gestionnaire de dossiers ait modifié ou confirmé les données pour la dernière fois le 17.08.2022, le délai de confirmation ultime est alors fixé au 17.08.2023.