Conditions pour la location d'une maison de vacances avec TVA, selon la Commission de Ruling

La location d'un immeuble est en principe exemptée de TVA. Le bailleur ne peut alors pas récupérer la TVA sur les frais de construction ou d'entretien de l'immeuble en question. Une exception à la règle est la fourniture de services hôteliers. Concrètement, la fourniture de logements meublés dans les hôtels, motels et établissements similaires où sont hébergés des hôtes payants n’est pas exemptée de TVA, avec pour conséquence que l'exploitant de l'hôtel pourra déduire la TVA. 

La distinction entre location simple et fourniture de services hoteliers a souvent prêté à discussion. Selon l'administration de la TVA, il ne peut en être question que s'il y a un ensemble de services qui sont offerts aux hôtes. Il faut, selon elle, qu’il y ait une mise à disposition de logements meublés, mais il faut aussi qu’il y ait un service d’accueil durant une grosse partie de la journée, et encore qu’un des services suivants soit offert : l’entretien et le nettoyage réguliers pendant le séjour, la fourniture et le changement du linge de maison pendant le séjour ou la fourniture du petit-déjeuner.

La Commission de Ruling s'est aussi récemment prononcée sur le sujet: elle se rallie à la position de l'administration de la TVA. La Commission de Ruling revient sur l’ensemble des services qui doivent être offerts moyennant un prix forfaitaire unique pour qu’il soit question, selon l’administration de la TVA, d’un service hôtelier (déc. ant. n° 2020.1657, 18.08.2020). Selon la Commission de Ruling, le nettoyage avant et après un séjour de maximum sept jours suffit pour qualifier l’opération de service hôtelier. Le linge de maison peut être remplacé tous les quatre jours. S’il y a une accessibilité quasi permanente au moyen d’un accueil numérique et téléphonique, alors cela suffit aussi pour la Commission de Ruling.