Conditions pour la location d'une maison de vacances avec TVA, selon la Commission de Ruling
La location d'un immeuble est en principe exemptée de TVA. Le bailleur ne peut alors pas récupérer la TVA sur les frais de construction ou d'entretien de l'immeuble en question.
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Bruxelles Fiscalité utilise eBox comme canal de communication officiel!
Depuis le 15 juillet 2026, eBox est le canal officiel de communication numérique de Bruxelles Fiscalité. Les messages électroniques que vous recevez via eBox ont désormais la même valeur juridique que les documents papier.
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À partir de l’année de revenus 2026, il n’y aura plus de majoration d’impôt si, en tant qu’indépendant personne physique, vous ne faites plus de versements anticipés...
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, la loi portant réforme de l’IPP a été adoptée. Cette loi supprime, à partir de l’année de revenus 2026, la majoration d’impôt pour les indépendants en entreprise individuelle et les conjoints aidants qui ne font pas de versements anticipés. Les modifications s’appliquent uniquement aux indépendants en entreprise individuelle et donc pas aux sociétés.
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Indemnité kilométrique forfaitaire plus élevée pour le 2e trimestre 2026 : le montant pour juin est connu
Dans le cadre des mesures de soutien liées à l’énergie, l’indemnité kilométrique forfaitaire pour les déplacements professionnels effectués avec sa propre voiture a été temporairement augmentée pour le deuxième trimestre 2026.
La location d'un immeuble est en principe exemptée de TVA. Le bailleur ne peut alors pas récupérer la TVA sur les frais de construction ou d'entretien de l'immeuble en question. Une exception à la règle est la fourniture de services hôteliers. Concrètement, la fourniture de logements meublés dans les hôtels, motels et établissements similaires où sont hébergés des hôtes payants n’est pas exemptée de TVA, avec pour conséquence que l'exploitant de l'hôtel pourra déduire la TVA.
La distinction entre location simple et fourniture de services hoteliers a souvent prêté à discussion. Selon l'administration de la TVA, il ne peut en être question que s'il y a un ensemble de services qui sont offerts aux hôtes. Il faut, selon elle, qu’il y ait une mise à disposition de logements meublés, mais il faut aussi qu’il y ait un service d’accueil durant une grosse partie de la journée, et encore qu’un des services suivants soit offert : l’entretien et le nettoyage réguliers pendant le séjour, la fourniture et le changement du linge de maison pendant le séjour ou la fourniture du petit-déjeuner.
La Commission de Ruling s'est aussi récemment prononcée sur le sujet: elle se rallie à la position de l'administration de la TVA. La Commission de Ruling revient sur l’ensemble des services qui doivent être offerts moyennant un prix forfaitaire unique pour qu’il soit question, selon l’administration de la TVA, d’un service hôtelier (déc. ant. n° 2020.1657, 18.08.2020). Selon la Commission de Ruling, le nettoyage avant et après un séjour de maximum sept jours suffit pour qualifier l’opération de service hôtelier. Le linge de maison peut être remplacé tous les quatre jours. S’il y a une accessibilité quasi permanente au moyen d’un accueil numérique et téléphonique, alors cela suffit aussi pour la Commission de Ruling.