Compétence territoriale élargie depuis le 1er janvier 2020
-
ONSS
-
Quand devez-vous introduire votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2026 (année de revenus 2025) ?
Les contribuables qui introduisent leur déclaration IPP relative aux revenus 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ont jusqu’au 15 juillet 2026 inclus pour le faire, qu'ils le fassent eux-mêmes ou via un mandataire. Tax-on-web ouvrira fin avril 2026.
-
Récupérer la TVA sur l'achat d'une voiture via votre société en 2026
Souhaitez-vous acheter une nouvelle voiture avec votre société en 2026? Vous savez sans doute que les frais de voiture ne seront alors déductibles à l’impôt des sociétés que si vous achetez un véhicule entièrement sans émissions, comme une voiture 100 % électrique. Mais cela vaut-il aussi pour la TVA ?
Les administrations "Particuliers, Petites et Moyennes Entreprises" sont organisées en centres de contrôle régionaux. Il y a en Belgique 14 Centres "Petites et Moyennes Entreprises" et 13 Centres "Particuliers" qui n'étaient compétents que pour un certain nombre de communes. Un contrôleur du Centre Petites et Moyennes Entreprises d'Anvers n'était ainsi pas compétent pour un contrôle à Bruges.
Depuis le 01.01.2020, chaque Centre « Petites et Moyennes Entreprises » (compétent e.a. pour l'IPP et la TVA) et chaque Centre « Particuliers » est compétent pour tout le territoire linguistique sur lequel il est situé (arrêté du 24.12.2019, MB 09.01.2020). Un contrôleur du Centre Petites et Moyennes Entreprises à Anvers peut dorénavant contrôler une société à Bruges.