Combinaison du nouveau taux des droits d'enregistrement en Flandre et portabilité des droits exclue
À compter du 01.01.2022, les droits d'enregistrement dus lors de la vente du logement propre et unique vont passer de 6% à 3% (et de 5% à 1% en cas de rénovation énergétique radicale ou de démolition et reconstruction) en Flandre.
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Indemnité kilométrique : légère hausse depuis le 1er avril 2026
Lorsqu’un dirigeant d’entreprise ou un travailleur effectue des déplacements professionnels avec sa propre voiture, il peut recevoir une indemnité forfaitaire de frais de sa société ou de son employeur.
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Listing clients annuel et franchise pour petites entreprises : un mois de plus pour déposer le listing néant
Comme déjà communiqué, les petites entreprises qui relèvent du régime de franchise de TVA doivent déposer un listing clients, même s’il s’agit d’un listing « néant » (aucun client à reprendre). Désormais, elles doivent également communiquer, via ce listing annuel, leur chiffre d’affaires annuel total.
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Quand devez-vous introduire votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2026 (année de revenus 2025) ?
Les contribuables qui introduisent leur déclaration IPP relative aux revenus 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ont jusqu’au 15 juillet 2026 inclus pour le faire, qu'ils le fassent eux-mêmes ou via un mandataire. Tax-on-web ouvrira fin avril 2026.
À compter du 01.01.2022, les droits d'enregistrement dus lors de la vente du logement propre et unique vont passer de 6% à 3% (et de 5% à 1% en cas de rénovation énergétique radicale ou de démolition et reconstruction) en Flandre. La date de l'acte notarié est déterminante. Le nouveau taux réduit ne pourrait pas être combiné avec le système de portabilité des droits d'enregistrement, selon lequel les droits d'enregistrement payés sur un nouveau logement peuvent être diminués des droits d'enregistrement payés lors de l'achat d'un précédent logement.
Durant une période transitoire, il sera possible d'opter pour l'application du taux (actuel) de 6% ou 5% en combinaison avec la portabilité des droits d'enregistrement. Plus précisément, il y aura, jusqu'au 31.12.2023, deux possibilités pour un logement propre et unique, à savoir : soit on opte pour le nouveau taux de 3% ou 1% (et pas de portabilité des droits d'enregistrement), soit on applique le taux actuel de 6% ou 5% en bénéficiant de la portabilité des droits d'enregistrement.