Combinaison du nouveau taux des droits d'enregistrement en Flandre et portabilité des droits exclue
À compter du 01.01.2022, les droits d'enregistrement dus lors de la vente du logement propre et unique vont passer de 6% à 3% (et de 5% à 1% en cas de rénovation énergétique radicale ou de démolition et reconstruction) en Flandre.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
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Les comptes de l'État belge déménagent : pas de virements du 12 au décembre 2025
BNP Paribas Fortis reprendra, le week-end des 13 et 14 décembre 2025, les comptes de l’État fédéral (les comptes sur lesquels vous payez par exemple des amendes routières ou versez votre précompte professionnel mensuel) à Bpost.
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Facturation électronique obligatoire : tolérance pendant les 3 premiers mois de 2026
À partir du 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s’envoyer entre elles (B2B) des factures électroniques via le réseau Peppol.
À compter du 01.01.2022, les droits d'enregistrement dus lors de la vente du logement propre et unique vont passer de 6% à 3% (et de 5% à 1% en cas de rénovation énergétique radicale ou de démolition et reconstruction) en Flandre. La date de l'acte notarié est déterminante. Le nouveau taux réduit ne pourrait pas être combiné avec le système de portabilité des droits d'enregistrement, selon lequel les droits d'enregistrement payés sur un nouveau logement peuvent être diminués des droits d'enregistrement payés lors de l'achat d'un précédent logement.
Durant une période transitoire, il sera possible d'opter pour l'application du taux (actuel) de 6% ou 5% en combinaison avec la portabilité des droits d'enregistrement. Plus précisément, il y aura, jusqu'au 31.12.2023, deux possibilités pour un logement propre et unique, à savoir : soit on opte pour le nouveau taux de 3% ou 1% (et pas de portabilité des droits d'enregistrement), soit on applique le taux actuel de 6% ou 5% en bénéficiant de la portabilité des droits d'enregistrement.